17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions relatives à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 156, les articles 406 à 413 et les articles 450 à 452;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, rendu le 27 février 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 14 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 450bis , rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : « Art. 450bis . § 1er. Les fonctionnaires et agents de niveau 1 et 2+ de la Division de l'Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, affectés au contrôle, ont compétence pour rechercher les infractions aux dispositions du chapitre XVIIbis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et ce, pour tout le territoire ». § 2. Sur toute l'étendue du territoire, les fonctionnaires et agents visés au § 1er ont compétence pour constater les infractions aux dispositions du chapitre XVIIbis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Préalablement à la constatation des infractions par procès-verbal, les fonctionnaires et agents visés au § 1er consultent les fonctionnaires et agents visés à l'article 450, compétents sur le territoire concerné quant au bien-fondé des poursuites. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et le Ministre l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS