17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum

Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.159, § 1er, alinéa 4;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 57.448/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : Article. 1er. A l'article R.110, 2°, 3e tiret, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, le nombre « 50 » est remplacé par le nombre « 100 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO