publié le 11 janvier 2010
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. - Retrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010027001
- pub.
- 11/01/2010
- prom.
- 17/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. - Retrait
La publication de l'arrêté susmentionné dans le Moniteur belge du 6 janvier 2010, aux pages 233 et suivantes doit être considérée comme nulle et non avenue.