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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 16 novembre 2000
publié le 14 décembre 2000

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027571
pub.
14/12/2000
prom.
16/11/2000
ELI
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6 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.066/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont l'inspecteur général et le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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