16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, notamment l'article 18ter, alinéa 3, inséré par le décret du 16 juillet 1998;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment les articles 4, 1° et 6°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.067/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.L' article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets est remplacé par le texte suivant : " 1° Office : la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets. "

Art. 2.Dans le même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les articles 2, § 1er, 2°, 4, § 1er, 3° et 8, § 1er, 3°, relatifs aux modèles 01.0, 02.0 et 04.0, sont supprimés; 2° aux articles 2, § 2, et 6, § 2, les mots " certifié exact, " sont insérés entre les mots " complété, " et " daté ";3° aux articles 3, § 2, 5, § 2, 7, § 2, et 9, § 3, les mots " le fonctionnaire dirigeant de l'Office " sont remplacés par les mots " un fonctionnaire de niveau 1 de l'Office ";4° aux articles 4, § 2, et 8, § 2, les mots " certifiés exacts, " sont insérés entre les mots " complétés, " et " datés ";5° l'article 6, § 1er, 3°, est remplacé par le texte suivant : " 3° la mention du nombre d'habitants, ainsi que celle des quantités produites, taxées et exonérées ";6° à l'article 11, § 2, les mots " par l'Office " sont supprimés.

Art. 3.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 10. § 1er. Les formules de déclaration sont transmises aux redevables par l'Office, au plus tard, un mois avant la date limite fixée pour la remise des déclarations. § 2. Les déclarations répondant aux modèles 01.0, 02.0, 02.1, 02.2, 03.0, 04.0, 04.1 et 04.2 sont complétées, éditées ou enregistrées conformément aux dispositions fixées par l'Office.

Le déclarant visé aux articles 4 et 8 doit inclure dans sa déclaration et communiquer à l'Office, en plus du document sur support papier, un document sur support informatique. Ces documents sont conformes aux prescriptions énoncées par l'Office. "

Art. 4.L'article 11, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " § 3. Le déclarant est autorisé à utiliser, dans un environnement personnel et indépendant de celui offert sur Internet, une copie de l'application précitée. Cette copie sera obtenue soit sur disquette après demande écrite adressée à l'Office, soit par un outil de transfert de fichiers mis à disposition sur Internet".

Art. 5.Les modèles de déclaration 01.0, 02.0, 02.1, 02.2, 03.0, 04.0, 04.1 et 04.2 annexés au même arrêté sont remplacés par les modèles de déclaration figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN