16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour l'année 2000 le crédit figurant à l'article 43.04 du programme 03 de la division organique 14 - Fonds pour le Brabant wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 7 décembre 1989 fixant les règles de financement général des provinces wallonnes;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2000;

Considérant que le décret susvisé du 7 décembre 1989 ne s'applique pas, strictement, à la province du Brabant wallon, aussi longtemps que celui-ci n'est pas modifié par l'incorporation de la nouvelle province;

Considérant que dans un esprit d'équité, il convient de liquider la dotation revenant à la province du Brabant wallon selon les mêmes modalités que celles appliquées aux autres provinces de la Région wallonne et précisées à l'article 3 du décret précité du 7 décembre 1989;

Considérant qu'en 1999, la province du Brabant wallon a perçu une dotation globale de 445.700.000 FB et que les trois premières avances pour l'année 2000 doivent donc correspondre, chacune, à 25 % de ce montant, soit 111.425.000 FB, Arrête :

Article 1er.Le crédit de 448.600.000 FB destiné au financement général de la province du Brabant wallon figurant à l'article 43.04 du programme 03 de la division organique 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est liquidé trimestriellement comme suit : 1ère tranche : 111.425.000 FB; 2ème tranche : 111.425.000 FB; 3ème tranche : 111.425.000 FB; 4ème tranche : 114.325.000 FB.

Art. 2.Ces montants sont versés à la société anonyme « Crédit communal de Belgique » à charge pour cette société de porter ceux-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2000.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN