16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Colébi", à Dinant

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle domaniale du "Colébi";

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1999 portant extension de la réserve naturelle domaniale du "Colébi";

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et, notamment, son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;

Vu l'avis de la députation permanente de la province du Namur, donné le 14 septembre 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Colébi", à Dinant;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.La réserve naturelle domaniale dite "Colébi", constituée par les arrêtés ministériels du 17 juillet 1991 et du 17 juin 1999 portant sur 13 ha 28 a 76 ca de terrains figurés en gris clair sur la carte annexée, fait l'objet d'une extension de 1 ha 14 a 61 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, portés en noir sur le plan annexé et cadastrés comme suit : - ville de Dinant, 11e division (Falmignoul), section A, lieu-dit "L'Haie del Couture", parcelles 138e (1,1001 ha), 138f (0,0358 ha) et 138g (0,0102 ha).

Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.