16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2231-1, modifié par le décret du 18 avril 2013;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale;

Vu l'avis de l'Association des Provinces wallonnes du 23 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2020;

Vu le rapport du 9 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 67.432/4, du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté vise à diminuer les délais de conservation des archives provinciales relatives aux documents comptables de trente à dix ans;

Considérant que le présent arrêté vise à assouplir la technique d'archivage;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 74, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la collège provincial » sont remplacés par les mots « le collège provincial »;2° les mots « trente ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».

Art. 2.A l'article 75, alinéa 2, seconde phrase, les mots « aux archives de la province » sont remplacés par « pendant une durée minimale de dix ans, par la province, selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ».

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE