16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, donné le 15 avril 2020;

Vu l'avis de la Fédération des centres publics d'action sociale, donné le 4 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2020;

Vu le rapport du 9 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 67.428/4, du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale, l'article 87;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux Centres publics d'action sociale;

Considérant que le présent arrêté vise à diminuer les délais de conservation des archives communales et du centre public d'action sociale relatives aux documents comptables de trente ans à dix ans;

Considérant que le présent arrêté vise à assouplir la technique d'archivage;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « imprimés et archivés sur papier » sont remplacés par les mots « consultables et archivés selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées »;2° dans le paragraphe 7, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « trente ans » sont remplacés par les mots « une durée minimale de dix ans, ";b) il est complété, in fine, par les mots ", selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ».

Art. 2.Dans l'article 88, alinéa 2, du même arrêté, les mots « trente ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE