16 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes applicables aux établissements de soins

Le Gouvernement wallon, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 416;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes applicables aux établissements de soins;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont désignés comme fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles relatives à l'organisation des établissements de soins telles que prévues par le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé : 1° Dr Christine Biermé, directrice f.f.; 2° Dr Bernadette Robaye, attachée-médecin;3° Dr Patrice Planche, attaché-médecin;4° M.Jacques Moyaux, gradué principal; 5° Mme Agnès Huybens, graduée-infirmière;6° M.Emmanuel Bissot, gradué-infirmier. ».

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes applicables aux établissements de soins est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 janvier 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E.TILLIEUX