16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à transférer des biens immeubles appartenant à la Région wallonne à certains organismes d'épuration agréés

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution dernièrement modifié par le décret du 15 avril 1999;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau et notamment l'article 12;

Sur la proposition du Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.La Région cède la propriété des terrains visés à l'article 2 du présent arrêté à l'AIDE, sous la condition suspensive que ces terrains et l'ouvrage qui y est construit fassent ensuite l'objet de conventions simultanées de vente entre l'AIDE et la Société publique de Gestion de l'Eau et de location-financement entre Société publique de Gestion de l'Eau et l'organisme d'épuration agréé, AIDE, pour un terme d'au moins vingt ans.

Art. 2.Sont cédées à l'organisme d'épuration agréé AIDE les parcelles sises sur la commune de Pepinster et cadastrées 4e division, section B, n° 418/2C, 418B, 419, 420, 421, 417/B, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 413A, 414A, 415, 416B, 412, 411, 428/2, 428B, 410, 409, 408, 407B, 406B, 430E, 429B.

Art. 3.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN