15 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des jetons de présence et des frais octroyés aux commissaires du Gouvernement auprès de la Commission wallonne pour l'Energie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 47ter, inséré par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les commissaires du Gouvernement wallon auprès de la Commission wallonne pour l'Energie, ci-après dénommée CWaPE, bénéficient d'un jeton de présence par séance du Comité de direction de la CWaPE. La présence des commissaires du Gouvernement wallon est actée lors de la réunion du Comité de direction de la CWaPE. § 2. Le montant du jeton de présence est fixé à 150 euros par séance effectivement prestée.

Les montants des jetons de présence sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990.

Art. 2.Les commissaires du Gouvernement auprès de CWaPE bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement, sur base d'une déclaration de créance dûment justifiée, aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur base des tarifs officiels.Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en 1re classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la règlement applicable aux agents de la Région wallonne de rang A4.

Art. 3.Conformément à l'article 47ter, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les montants visés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont à charge du budget de la Région wallonne.

Les montants relatifs aux jetons de présence visés à l'article 1er et les frais visés à l'article 2 sont versés trimestriellement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er octobre 2008.

Art. 5.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE