15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d'affilier à ce dernier le personnel du Port autonome du Centre et de l'Ouest

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon;

Vu le rapport du 17 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 1er octobre 2020;

Vu le protocole n° 783 du Comité de Secteur n° XVI, en date du 26 mars 2021;

Vu l'avis n° 69.149/4 du Conseil d'Etat donné le 28 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest;

Considérant que le Conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest a demandé le bénéfice du service social des Services du Gouvernement wallon pour son personnel;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018, est complété par un 22° rédigé comme suit : « 22° le Port autonome du Centre et de l'Ouest. ».

Art. 2.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE