15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Vu le protocole n° 387 du Comité de secteur n° XVI, établi le 21 mars 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 mars 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35.262/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Agence wallonne des Télécommunications est autorisée à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, Ch. MICHEL