15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 novembre 2002 et 23 janvier 2003

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par les arrêtés des 28 novembre 2002 et 23 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications techniques apportées par le présent arrêté concernent le début de la période de calcul des quotas de certificats verts;

Considérant que le nombre de certificats à remettre par les fournisseurs correspond au quota imposé;

Considérant que les fournisseurs sont tenus de rendre leurs certificats pour le 15 juillet 2003 au plus tard et doivent dès lors être en mesure de pouvoir, dans les délais impartis, calculer le nombre de certificats requis;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, le § 3 est remplacé comme suit : « § 3. Le quota est de : - 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003; - 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004; - 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005; - 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006; - 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

En 2005, sur proposition de la CWAPE, le Gouvernement fixe les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2008, en tenant compte du développement du marché des certificats verts en Région wallonne de manière à créer les conditions d'un marché solvable pour tous les certificats verts émis en Région wallonne ».

Art. 2.A l'article 22, alinéa 1er, les mots « 31 octobre » sont remplacés par les mots « 15 février ».

Art. 3.A l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « 1er octobre 2002 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2003 ».

Art. 4.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS