15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 20 et 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2003;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique est entré en vigueur et que les modifications techniques apportées par le présent arrêté concernent la période transitoire;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les tronçons du réseau électrique considéré comme "réseau de transport local" n'a été publié au Moniteur belge que le 11 avril 2003 et que les gestionnaires de réseau ne pouvaient dès lors pas respecter la date du 30 mars 2003;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les alinéas suivants sont insérés : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lignes électriques du réseau de transport local.

Par dérogation à l'article 2, pour l'année 2003, la déclaration doit être transmise à l'administration pour le 30 juin.

Par dérogation à l'article 13, pour l'année 2003, le premier paiement s'effectue avant le 30 septembre. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16bis rédigé comme suit : « Article 16bis . L'arrêté royal du 12 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public et l'arrêté royal du 5 septembre 1986 majorant le taux maximal des redevances pour occupation du domaine public aux fins d'aménagement des lignes électriques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS