15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu le rapport de la Commission de coopération au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux décomptes visés à l'article 5 de l'accord de coopération, pour les exercices 1996 et 1997 (partiels), approuvé le 16 juin 1999;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrêté le montant de 12.558.660 de FB, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Ce montant se décompose comme suit : - une somme de 2.168.811 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne; - une somme de 11.752.018 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française; - une somme de 3.316.653 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1997, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne; - une somme de 6.292.106 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1997, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE