15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social, sont insérés les mots "du coût global des réductions de taux liés au plan Habitat pour tous, des chèques-logement octroyés en 2008-2009" entre les mots "... des guichets" et les mots "et d'une réduction de valeur théorique...".

Art. 2.§ 1er. A l'article 4, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, le mot "provisoire" est supprimé. § 2. L'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant de la subvention, tel que fixé à l'alinéa 1er, est plafonné et détermine le montant du programme annuel en fonction des paramètres réels définis à l'article 3. » § 3. A l'article 4, § 1er, troisième alinéa, du même arrêté, le mot "provisoire" est supprimé. § 4. L'article 4, § 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant : « Pour fixer le montant éventuellement trop versé au 31 décembre 2010, il est tenu compte dans le calcul de la subvention, des actes signés et de l'ensemble des offres faites au 31 décembre de l'année-programme, sachant que les actes correspondant à ces offres seront soustraits du programme de l'activité 2010. »

Art. 3.L'article 4, § 2, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant : « La subvention inscrite au budget de la Région pour l'année-programme est liquidée à la Société sur la base d'une déclaration de créance unique établie par elle sur base de données prévisionnelles et visée par les commissaires du Gouvernement. »

Art. 4.Le Ministre du Logement et le Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE