Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Vieille Montagne à Grâce-Hollogne

source: service public de wallonie

numac: 2010027176

pub.: 13/08/2010

prom.: 15/07/2010

ELI: eli/arrete/2010/07/15/2010027176/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Vieille Montagne à Grâce-Hollogne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2010;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu les différentes études menées sur le site Vieille Montagne entre 1992 et 2006;

Considérant que ces études ont mis en évidence la présence dans le sol d'une contamination générale par des métaux lourds (arsenic, cadmium, nickel, plomb et zinc), principalement dans l'horizon des remblais, ainsi que par d'autres métaux, dont le baryum;

Que des contaminations plus ponctuelles en HAP et benzène ont également été détectées dans le sol;

Considérant qu'en ce qui concerne les eaux souterraines, ces études ont permis d'identifier la présence d'une contamination aux métaux lourds (dont le zinc) dont il convient d'évaluer de manière plus précise le risque de propagation;

Considérant qu'en ce qui concerne le ruisseau "Le Golet", qui traverse le site, une augmentation significative des concentrations a été relevée entre l'amont et l'aval en ce qui concerne le zinc, le potassium, le baryum, le manganèse, le sodium, le silicium, le souffre, le phosphore et les sulfates;

Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site Vieille Montagne sur la commune de Grâce-Hollogne, soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment comprendre : 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire l'enlèvement des clôtures existantes;2° le bornage du site avec les propriétés voisines;3° le déboisement;4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;7° la rénovation de la conduite du ruisseau "Le Golet";8° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;9° la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;10° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;11° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement de certains matériaux ou terres particulièrement contaminés;12° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 13° l'évacuation ou le confinement de certains matériaux de remblais ou terres particulièrement contaminés présents sur le site;14° l'évacuation des déchets identifiés en certaines zones du site (anciens silos);15° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;16° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;17° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.§ 1er. Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Pour les travaux repris à l'article 2, il vaut permis d'environnement, permis unique, déclaration et enregistrement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme et déclaration urbanistique préalable au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. § 2. Pour les travaux repris à l'article 2 nécessaires à la reconversion du site, dont notamment le réaménagement final et sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti, la SPAQuE agit en concertation avec la commune de Grâce-Hollogne et la SPI+.

Après avoir organisé une réunion d'information du public, la SPAQuE introduit auprès du Gouvernement un projet de remise en état du site.

Namur, le 15 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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