15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 65 à 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées;

Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne sont en cours;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les désignations du président et des membres du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées sont prolongées.

Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation par le Gouvernement des membres de la Commission wallonne des personnes handicapées visée à l'article 61 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT