15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant la désignation d'ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé « le décret gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ci-après dénommé « l'AGW GRD gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont, jusqu'au 1er janvier 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'absence d'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Fernelmont;

Vu l'absence de délibération du conseil communal de la commune de Fernelmont afin de proposer la désignation d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours et dès lors, l'absence de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Fernelmont;

Vu par conséquent l'absence de dossier de candidature par un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont, et de ce fait l'absence de transmission d'un tel dossier à la CWaPE et l'absence d'avis de la CWaPE sur la candidature d'un gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont;

Considérant qu'un courrier a été envoyé par le Ministre de l'Energie le 4 octobre 2022 et adressé à la bourgmestre de la commune de Fernelmont afin de se voir confirmer qu'aucune procédure n'avait été lancée et d'en comprendre les motivations;

Considérant qu'aucune procédure n'a été lancée;

Considérant que le conseil communal de la commune de Fernelmont a demandé au Gouvernement de prolonger ORES pour une période de deux ans afin de pouvoir relancer une procédure complète.

Considérant que selon l'article 10, § 2, alinéa 2, de l'AGW GRD gaz, à défaut de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution par la commune, le mandat du gestionnaire de réseau actif peut être renouvelé pour une durée de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent;

Considérant que la commune de Fernelmont n'est pas enclavée au sens de la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz;

Considérant dès lors qu'il est préférable de ne prolonger que temporairement ORES Assets, gestionnaire de réseau de distribution de gaz actuel sur le territoire de la commune de Fernelmont, afin que la commune de Fernelmont puisse lancer un appel public à candidatures pour la gestion de son réseau de distribution de gaz;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est prolongé en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Fernelmont à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 2 janvier 2025.

Art. 2.La notification du présent arrêté à la commune de Fernelmont initie la procédure visée aux articles 10 à 13 de l'AGW GRD gaz et remplace l'appel à renouvellement publié au Moniteur belge par le Ministre de l'Energie désigné à l'article 10, § 1er, de l'AGW GRD gaz.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY