15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'obligation d'être déclaré en ordre de cotisation auprès d'une caisse d'assurances sociales dans les régimes d'aides relatifs au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et aux zones soumises à des contraintes naturelles

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.245, D.246, § 1er, et D.249, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les articles 19, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 33, alinéa 1er, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, les articles 4, alinéa 2, et 5, §§ 3 et 5;

Vu le rapport du 15 décembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est devenu difficile pour l'organisme payeur de pouvoir vérifier effectivement le respect de l'obligation d'être en ordre de paiement des cotisations sociales, étant donné les diverses dispositions relatives à l'octroi de dispense ou de report mises en oeuvre par l'autorité fédérale;

Considérant que cet état fait prendre un retard considérable dans le traitement des dossiers d'octroi des aides, Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les mots « et en ordre de cotisation » ainsi que le mot « agriculteur » sont abrogés. § 2. A l'article 33, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots « et en ordre de cotisation » ainsi que le mot « agriculteur » sont abrogés.

Art. 2.L'article 4, alinéas 2 et 3, et l'article 5, §§ 3, 4, et 5, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Namur, le 15 décembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN