14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale Intermosane en tant que gestionnaire de réseau de distribution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale Intermosane en tant que gestionnaire de réseau de distribution;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz;

Vu la décision du Gouvernement wallon de fixer l'échéance de validité pour la désignation de certains gestionnaires de réseaux de distribution au 30 juin 2007;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale Intermosane en tant que gestionnaire de réseau de distribution, les mots « 1er janvier 2006 » sont remplacés par « 30 juin 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE