14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 159;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, donnée le 28 août 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° société : la société de logement de service public.

Art. 2.Le conseil d'administration de la société est chargé du recrutement du directeur gérant et des membres du personnel sauf si ce pouvoir est délégué, par les statuts, à un autre organe de gestion.

En vue de procéder à un appel public à candidatures et préalablement à chaque engagement de personnel, le conseil d'administration ou l'organe de gestion de la société délégué à cette fin, établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.

Art. 3.§ 1er. Les candidats au poste de directeur gérant qui répondent aux conditions visées à l'article 158, § 1er, du Code et qui ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée aux articles 129 et 150 du Code, sont retenus pour les épreuves de sélection. § 2. Une épreuve écrite éliminatoire est organisée par la Société wallonne du Logement, en rapport avec le profil de fonction visé à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté. § 3. Un jury procède à un entretien de sélection des candidats ayant réussi l'épreuve écrite.

Le jury comprend : - deux membres représentant la société; - un membre représentant la Société wallonne du Logement; - un membre représentant une autre société; - un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.

Il établit un classement argumenté à destination du conseil d'administration.

Art. 4.La procédure visée à l'article 3, § 3, du présent arrêté est appliquée pour l'engagement des membres du personnel appelés à remplir des fonctions de cadre, telles qu'elles sont définies par le conseil d'administration.

La société communique, sans délai, à la Société wallonne du logement, la liste actualisée des fonctions visées à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 5.Au terme de chaque procédure de sélection, le conseil d'administration prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer.

Art. 6.Le conseil d'administration transmet, annuellement, à la Société wallonne du Logement, selon le modèle établi par celle-ci, la liste des mouvements et des conditions d'engagement du personnel.

Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 14 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. **** **** **** Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ****