14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des Commissaires auprès des sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable, modifié par les décrets du 9 février 2012 et du 1er juin 2017, ses articles 166 et suivants (166, 167, 168, 169);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 approuvant la constitution d'une réserve de recrutement et fixant à deux ans le délai de validité de ladite réserve de recrutement pour la fonction de commissaires auprès des sociétés de logement de service public;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 17 décembre 2018, proposant au Gouvernement la désignation d'un nouveau commissaire auprès des sociétés de logement de service public;

Considérant la réserve de recrutement établie conformément à l'arrêté du Gouvernement du 26 octobre 2017 : 1. M.Philippe Parmentier; 2. M.Vincent Quintelier; 3. M.Damien Jacquelot; 4. M.Bernard Cornez;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne M. Philippe Parmentier et M. Vincent Quintelier ou, en cas de désistement, sur base du classement établi, la ou le candidat qui les remplacerait, en qualité de commissaire de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public.

Art. 2.Le Gouvernement charge la Société wallonne du Logement de réaliser les démarches utiles pour l'engagement des commissaires et, notamment, la signature de la charte des commissaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE