SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » à Mons

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, articles 39 et 43;

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 22 mai 2019;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Assainissement du site Grands Prés, avenue des Bassins » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Quartier Gare-Congrès » dans le cadre l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.1 - Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);

Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre la SPAQuE et la SA GePART le 21 septembre 2017;

Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté du Gouvernement 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » sur le territoire de la Ville de Mons ne couvre pas la totalité des parcelles visées par le projet « Quartier - Gare Congrès »;

Considérant que les investigations menées sur ces parcelles démontrent des contaminations nécessitant un assainissement;

Considérant que ces parcelles présentent par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que l'article 79, § 2, 2°, confie à la SPAQuE la réalisation d'investigations et d'actes et travaux d'assainissement lorsqu'il y a risque de menace grave pour l'homme ou l'environnement;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation de ces parcelles;

Après délibération, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » sur le territoire de la Ville de Mons, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image