14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 42 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional wallon adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur Nivelles modifié par les arrêtés des 6 septembre 1991, 6 août 1992, 30 octobre 1993, 2 mars 1995, 23 juillet 1998, 1er avril 1999, 22 avril 2004 et 30 septembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance;

Considérant, en application de l'article 42 du Code précité, que l'avant-projet de révision du plan de secteur et le projet de contenu de l'étude d'incidences ont été soumis, pour avis, à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne en date du 26 avril 2007; que les demandes d'avis ont été réceptionnées par ces instances le 27 avril 2007;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement n'ont pas transmis leur avis dans le délai de trente jours imparti par le Code; que leurs avis sont dès lors réputés favorables en application de l'article 42, alinéa 5, du Code;

Considérant néanmoins que, dans son avis du 30 mai 2007, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels que repris dans le contenu de l'étude d'incidences annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007;

Considérant que, dans son avis du 1er juin 2007, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire se prononce sur l'opportunité du projet, ce qui n'est pas l'objet à ce stade de la procédure dans la mesure où l'article 42, alinéa 4, précise que : "les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude doit contenir."; qu'en outre, comme cela a été précisé ci-avant, cet avis ayant été remis hors délai, il est réputé favorable;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire estime que le contenu proposé pour l'étude d'incidences correspond au canevas général et attire l'attention sur trois aspects qu'il conviendra d'analyser finement : - la problématique générale de l'égouttage pour les différentes zones; la Commission régionale d'Aménagement du Territoire attire notamment l'attention sur le fait que le parking du complexe de cinéma se situe en zone de protection éloignée IIb d'un captage dont l'arrêté de reconnaissance est postérieur à la construction du parking et que dès lors celui-ci ne répond pas aux normes en la matière; - l'impact de la suppression de la zone d'aménagement communal concerté sur le territoire de Lasne en matière foncière; - l'impact tant sur l'agriculture que sur le paysage des nouvelles zones inscrites à l'ouest de la rue Piraumont;

Considérant que l'évaluation de l'impact de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles sur l'égouttage des différentes zones est déjà visée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007; que, dans ce cadre, des recommandations seront proposées pour l'ensemble de l'avant-projet et sur cette base, le cas échéant, certaines d'entre elles pourraient être imposées en vue de la mise aux normes du parking du complexe de cinéma;

Considérant que l'impact en matière foncière de la suppression de la zone d'aménagement communal concerté sur le territoire de Lasne mérite d'être évalué; qu'il convient de compléter le degré de précision de l'étude d'incidences sur ce point;

Considérant que l'évaluation de l'impact sur le paysage des nouvelles zones inscrites à l'ouest de la rue Piraumont est déjà visée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007; qu'il convient en revanche de compléter le contenu de l'étude d'incidences de manière explicite par l'évaluation de leur impact sur l'agriculture;

Considérant que dans son avis du 29 mai 2007, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne estime, quant à l'ampleur de l'étude d'incidences, qu'aucune composante de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles ne peut en effet être exclue à priori de l'évaluation des incidences au regard des Directives européennes 2001/42/CE (plans et programmes) et 92/423/CEE (habitats) et que l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 ne motive pas pourquoi certaines composantes du projet ne devraient pas être étudiées, ne souligne pas assez l'importance d'établir les liens du plan avec d'autres programmes pertinents, que la phase I de l'étude ne devrait pas avoir pour objet la "validation" ou la "justification" de l'avant-projet et que le contenu de l'étude d'incidences devrait être structuré différemment;

Considérant qu'il convient de modifier l'ampleur de l'étude d'incidences sur ce point de manière à n'exclure aucune composante du projet a priori et à laisser l'auteur de l'étude d'incidences justifier, le cas échéant, pourquoi il limite son analyse en fonction de la connaissance qu'il aura acquise du projet et du site à la suite de ses investigations;

Considérant, en ce qui concerne la remarque relative à l'importance de relier ce plan avec d'autres programmes pertinents, que l'arrêté du Gouvernement wallon impose d'identifier les liens de l'avant-projet de révision du plan de secteur avec d'autres plans et programmes pertinents au point relatif à l'examen de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des options régionales;

Considérant que si la phase I de l'étude d'incidences a bien pour objet d'analyser les incidences sur l'environnement de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles, d'en tirer des conclusions et de proposer des recommandations pour supprimer ou compenser ces incidences, celle-ci est amenée à jouer un rôle supplémentaire dans la mesure où le Gouvernement se réserve le droit d'arrêter la procédure de révision du plan de secteur à l'issue de la première phase principale, étant donnés le délai et l'ampleur d'une procédure de révision de plan de secteur plus importants que celle d'un permis d'urbanisme, d'environnement ou unique; qu'il n'est dès lors pas opportun de remplacer les termes "justification" ou "validation" par le terme "analyse";

Considérant que les modifications que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement propose d'apporter à la structure du contenu pour en améliorer la lisibilité ne touchent pas au fond mais à la forme; qu'elles ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où cette présentation du contenu est le résultat d'un consensus entre la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et l'administration; qu'il est en revanche envisagé de réaliser un travail de fond pour l'ensemble des révisions de plans de secteur et de réunir les parties concernées pour évaluer et, le cas échéant, améliorer le canevas-type d'une étude d'incidences sur plan;

Considérant que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne estime que le contenu de l'étude d'incidences devrait être complété en ce qui concerne l'examen de l'impact sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles de l'existence éventuelle de carrières souterraines, du bruit généré par les infrastructures routières et ferroviaires, le trafic aérien et les industries et activités soumises à permis d'environnement, du site UCB dont l'activité est classée "grand SEVESO", des zones de prévention des captages situés sur le site et de l'existence éventuelle de dépotoirs;

Considérant que les indices de la présence de carrières souterraines sur le site sont sérieux; que l'étude d'incidences devra dès lors les relever, décrire la typologie des exploitations, préciser l'extension locale des sables calcaires lutétiens susceptibles d'avoir été exploités par travaux souterrains, évaluer les risques pour les personnes et les biens en fonction de la destination des terrains et faire des recommandations sur les dispositions à prendre;

Considérant qu'il est judicieux de viser explicitement la Directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement eu égard à l'option de l'avant-projet de développer des zones destinées à l'urbanisation le long d'infrastructures routières et ferroviaires importantes; qu'il importe d'identifier les différents niveaux d'exposition au bruit, d'évaluer les niveaux de bruit auxquels seront soumises les futures populations, particulièrement dans les zones destinées à la résidence dont l'inscription est projetée par l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles, et de faire des recommandations sur les dispositions à prendre en la matière; que le contenu de l'étude d'incidences est complété sur ce point;

Considérant qu'une étude acoustique de cette nature requiert des compétences techniques spécifiques; qu'il convient dès lors de s'assurer que l'auteur qui sera chargé de l'étude d'incidences sur le plan soit agréé en matière de bruit pour les catégories 1 et 3 ou qu'il sous-traite cette partie de l'étude à un bureau disposant d'un tel agrément;

Considérant que si l'évaluation de l'impact du site UCB sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles n'est pas visée de manière spécifique dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007, le contenu de l'étude d'incidences prescrit au point relatif à la description de la situation existante de fait de porter une attention particulière "à la présence d'établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82.C.E.";

Considérant que l'évaluation de l'impact sur l'avant-projet des zones de prévention établies autour des captages existants rejoint la préoccupation de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire relative à la protection des eaux souterraines; que le degré de précision de l'étude d'incidences doit être complété sur ce point;

Considérant que l'évaluation de l'existence éventuelle de dépotoirs sur l'avant-projet ne figure pas comme telle dans le projet de contenu de l'étude d'incidences adopté le 19 avril 2007; que le degré de précision de l'étude d'incidences doit être complété sur ce point;

Considérant que la proposition de compléter les annexes relatives à l'énumération des éléments constitutifs de la situation existante de droit, de la situation existante de fait et des incidences environnementales par la mention des documents établis dans le cadre de la prévention des inondations est pertinente; que le contenu de l'étude d'incidences est complété en conséquence;

Considérant qu'il convient de préciser que l'étude d'incidences pourra utiliser toute donnée ou résultat pertinent obtenus dans le cadre des études réalisées précédemment, spécialement l'étude d'incidences réalisée en 2005 dans le cadre du projet de mise à quatre voies de la ligne 124 ; que le contenu de l'étude d'incidences est complété sur ce point;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences modifié en fonction des remarques émises parles différentes instances, tel qu'annexé au présent arrêté, explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;

Considérant qu'aucun élément de l'avant-projet de révision de plan de secteur ne doit être dispensé de l'étude d'incidences, en application de l'article 46, § 2, du Code;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de révision du plan de secteur de Nivelles entamée, en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code;

Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance.

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences sont fixés dans le contenu de l'étude d'incidences intitulé "Annexe 1re du cahier spécial des charges" et joint au présent arrêté.

Art. 3.Outre les agréments requis en matière d'élaboration de plans, l'auteur de l'étude d'incidences devra être agréé en matière de bruit pour les catégories 1 et 3 ou sous-traitera la partie acoustique de l'étude à un bureau disposant d'un tel agrément.

Art. 4.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE Annexe 1re au cahier spécial des charges CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES 1. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (article 42, alinéa 2 du CWATUPE).0. Ampleur de l'étude d'incidences. L'étude d'incidences porte sur l'avant-projet de révision des planches 39/3 et 39/4 du plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007. Les composantes de l'avant-projet sont énumérées ci-dessous : - l'inscription : - de deux zones d'aménagement communal concerté assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle *S.15 sur le plan sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - d'une zone d'habitat sur le territoire de Braine-l'Alleud; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires assortie de la prescription repérée par le sigle *S.16 sur le plan sur le territoire de Braine-l'Alleud; - d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle *R.1.1 sur le plan sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - la suppression : - du tracé et du périmètre de réservation de la voirie en projet entre la chaussée d'Ophain et la chaussée de Tubize sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - du tracé de la voirie existante entre la ligne de chemin de fer n° 124 et l'intersection avec la chaussée d'Ophain sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - au titre de compensation planologique, l'inscription d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Lasne; - au titre de compensation alternative, selon des modalités à déterminer, la construction d'une nouvelle voirie de liaison entre la N27 (et le R0) et la N5 en dehors du site protégé par la loi du 26 mars 1914.

L'auteur de l'étude limitera son analyse aux composantes du projet susceptibles d'avoir une influence non négligeable sur l'environnement, il justifiera la pertinence de ses choix.

L'étude suivra le principe d'une démarche "en entonnoir", c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des différentes composantes de l'avant-projet se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre concerné.

L'analyse des besoins et de la localisation des différentes zones d'affectation de l'avant-projet ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire attenant à la future gare RER de Braine-l'Alliance.

L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des zones d'affectation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.

Le périmètre d'étude (échelle micro-géographique) des composantes de l'avant-projet susceptibles de perturber la diversité biologique, la population (mobilité,...), les eaux (souterraines, de surface, usées...), l'air, les facteurs climatiques, les paysages, l'activité agricole et forestière dépendra du territoire susceptible d'être touché pour chacune des problématiques étudiées.

En particulier, le périmètre d'étude des composantes de l'avant-projet et de leurs compensations, sur la faune, la flore, les sols, les biens matériels et le patrimoine culturel sera circonscrit aux terrains concernés.

L'auteur de l'étude pourra notamment prendre en compte, préciser et compléter les informations et données reprises dans l'étude d'incidences réalisée en 2005 relative au projet de mise à quatre voies de la ligne 124 - projet RER et augmentation de la vitesse à 160 km/h - sur les communes de Waterloo, Braine-l'Alleud et Nivelles. 0. Degré de précision des informations. Le contenu de l'étude d'incidences a été établi en tenant compte des spécificités du projet et constitue un document dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

Tous les points du présent contenu doivent, à priori, être considérés comme étant indispensables, néanmoins l'auteur de l'étude peut proposer d'alléger l'analyse de certains points, pour autant qu'il en démontre la non-pertinence par rapport à l'avant-projet étudié.

Par ailleurs, s'il l'estime important par rapport au dossier analysé, l'auteur de l'étude peut toujours aborder et développer l'un ou l'autre point qui ne serait pas repris dans le présent contenu.

Les facteurs de modification (ou composantes perturbatrices) du milieu et les éléments constitutifs de la situation de droit et de fait sont inventoriés en annexe, à charge pour l'auteur de l'étude d'incidences de ne retenir dans l'analyse que ceux qui se révèlent pertinents ou d'ajouter les éléments qu'il s'avérerait nécessaire de considérer.

Une attention toute particulière sera accordée aux éléments suivants : - évaluation de l'impact de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles sur la mobilité, les réseaux et les infrastructures (plan d'assainissement du sous bassin hydrographique de la Senne, etc.); - évaluation de l'impact sur l'agriculture et le paysage des zones d'aménagement communal concerté projetées; - évaluation de l'impact des zones de prévention établies autour des captages existants sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles, en ce compris sur les constructions existantes telles que le parking du complexe de cinéma; - évaluation de l'impact de la suppression de la zone d'aménagement communal concerté sur le territoire de la commune de Lasne en matière foncière; - évaluation de l'impact de la présence de carrières souterraines sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles; - évaluation de l'impact de la présence de dépotoirs sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles; - identification des différents niveaux d'exposition au bruit en application de la Directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et, en particulier, évaluation des niveaux sonores prévisionnels auxquels seraient soumises les populations dans les zones destinées à la résidence.

Cette liste n'est aucunement exhaustive.

Phase I : JUSTIFICATION DE L'AVANT-PROJET A. RESUME DU CONTENU ET DESCRIPTION DES OBJECTIFS ET DES MOTIVATIONS DE L'AVANT-PROJET DE REVISION DU PLAN (article 42, alinéa 2, 1° du CWATUPE).

A.1. Résumé du contenu et description des objectifs et des motivations de l'avant-projet de révision du plan Il s'agit de résumer l'objet de la révision du plan de secteur de Nivelles et d'identifier les objectifs et les motivations du Gouvernement wallon tels qu'ils apparaissent dans l'arrêté adoptant l'avant-projet de plan.

Par objet de la révision du plan de secteur de Nivelles on entend : les zones d'affectation, le tracé existant ou projeté du réseau des principales infrastructures de communication, les périmètres où une protection particulière se justifie, les prescriptions supplémentaires d'ordre urbanistique ou planologique, les autres mesures d'aménagement et la carte.

Par objectifs du Gouvernement wallon on entend les buts qu'il poursuit en décidant de réviser le plan.

Par motivations du Gouvernement wallon on entend les raisons pour lesquelles il considère la révision du plan de secteur de Nivelles comme indispensable à la réalisation des objectifs.

A.2. Analyse.

A.2.1. Examen de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des options régionales.

Il s'agit d'identifier d'une part les liens de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles avec d'autres plans et programmes pertinents et d'autre part les objectifs de la protection de l'environnement pertinents au regard de l'avant-projet.

A.2.2. Validation des zones d'affectation inscrites à l'avant-projet.

Il s'agit de vérifier si les zones d'affectation et le tracé existant ou projeté du réseau des principales infrastructures de communication inscrits à l'avant-projet de plan contribuent à la réalisation des objectifs du Gouvernement wallon.

A.2.3. Examen de la conformité de l'avant-projet aux réglementations en vigueur.

Il s'agit de vérifier si l'avant-projet de plan est conforme aux réglementations en vigueur, en particulier à l'article 46 du CWATUPE (article 42, alinéa 2, 2° du CWATUPE).

A.2.4. Identification du (des) territoire(s) de référence.

Le territoire de référence est le territoire sur lequel doit se baser la réflexion pour vérifier la pertinence de la révision du plan de secteur de Nivelles en ce qui concerne les besoins et la localisation des zones d'affectation. Il correspond à ce que le CWATUPE appelle le "territoire visé" (article 42, alinéa 2, 3°).

L'analyse des besoins justifiant l'avant-projet et de la pertinence de la localisation des différentes zones d'affectation et du tracé existant ou projeté du réseau des principales infrastructures de communication de l'avant-projet ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites aux territoires suivants : - nouvelles zones destinées à l'urbanisation : territoire attenant à la future gare RER de Braine-l'Alliance; - voirie dont la suppression est projetée entre la ligne de chemin de fer n° 124 et la chaussée de Tubize : territoire situé à l'ouest du R0.

L'auteur de l'étude peut prendre en compte d'autres territoires de référence. Il justifiera alors la pertinence de ses choix.

A.2.5. Synthèse.

Il s'agit de mettre en évidence les objectifs de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles au regard de leur compatibilité avec les options régionales et conclusions sur les territoires de référence associés à l'avant-projet ou aux différentes composantes ou ensembles de composantes de celui-ci (les différentes zones d'affectation étant éventuellement regroupées en ensembles cohérents au regard de leur territoire de référence).

A. VALIDATION DES BESOINS JUSTIFIANT L'AVANT-PROJET. En toute hypothèse, pour chaque composante ou ensemble de composantes de l'avant-projet, il s'agit d'évaluer la demande d'espace à lui ou à leur réserver et de la confronter à l'offre pertinente, selon le canevas suivant.

B.1. Evaluation de la demande.

Description des caractéristiques humaines du territoire de référence.

Il s'agit d'identifier ses potentialités (atouts et opportunités) et ses contraintes (faiblesses et menaces), en particulier celles qui sont de nature à influer sur la demande d'espace et d'infrastructure de communication. Seuls les éléments pertinents au regard de l'avant-projet ou d'une de ses composantes ou ensemble de composantes doivent être envisagés.

B.1.2. Evaluation de la demande (ou du déficit) d'espace pour les affectations et de la demande d'infrastructures examinées au sein des territoires de référence.

B.2. Evaluation de l'offre.

B.2.1. Identification des critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet, aux options régionales et aux réglementations en vigueur.

B.2.2. Evaluation de l'offre pertinente d'espace pour les affectations et les tracés examinés au sein du territoire de référence.

B.3. Conclusion.

Evaluation quantitative et qualitative de la nécessité de destiner de nouvelles superficies aux affectations examinées et d'inscrire de nouvelles infrastructures de communication au sein des territoires de référence.

B. VALIDATION DE LA LOCALISATION DES ZONES D'AFFECTATION. Il s'agit ici, à l'échelle du ou des territoires de référence, de valider la localisation des différentes zones d'affectation et tracés de l'avant-projet en tenant compte : - des potentialités et contraintes humaines et environnementales desdits territoires; - des options régionales qui s'appliquent à ces territoires; - de critères de localisation à identifier au cours de ce point C (en fonction des objectifs de l'avant-projet, des principes d'aménagement du territoire et des réglementations en vigueur); et, s'il échet, de rechercher, au sein de ces territoires, des variantes de localisation répondant à ces éléments.

C.1. Analyse des caractéristiques humaines et environnementales des territoires de référence.

Description des caractéristiques humaines et environnementales majeures des territoires de référence. Il s'agit d'identifier les potentialités (atouts et opportunités) et les contraintes (faiblesses et menaces) pour la localisation des zones d'affectation et tracés projetés et d'en établir une synthèse cartographique.

Elles sont prises en compte à l'échelle du ou des territoires de référence. Les situations de fait, de droit et environnementales seront abordées de façon précise (à l'échelle micro-géographique) dans la phase II de l'étude.

C.2. Transcription spatiale des grandes options régionales.

Il s'agit d'établir une synthèse cartographique de la vision conférée au(x) territoire(s) de référence par les documents régionaux d'orientation.

C.3. Analyse de la pertinence de la localisation des zones d'affectation de l'avant-projet.

Il s'agit d'examiner la pertinence de la localisation des différentes zones d'affectation ou ensembles de zones d'affectation et des tracés de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles au regard des critères de localisation identifiés au point B (B.2.1. en l'occurrence), de l'analyse des caractéristiques des territoires de référence (C.1.) et des options régionales qui s'y appliquent (C.2.).

C.4. Choix des variantes de localisation.

Dans les cas où l'auteur de l'étude d'incidences estime que la recherche de variantes de localisation ne se justifie pas, il doit motiver sa position de manière sérieuse.

Il s'agit de rechercher des variantes à la localisation de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes en appliquant aux territoires de référence les critères de localisation identifiés au point B et en tenant compte de l'analyse de leurs caractéristiques (C.1.) et des options régionales qui s'y appliquent (C.2.).

Cette démarche peut, si nécessaire, s'effectuer en deux temps : - recherche de sites potentiels de variantes de localisation; - choix de variantes de localisation parmi ces sites potentiels et les sites considérés dans l'arrêté.

C.5. Evaluation des coûts et des délais de mise en oeuvre du plan et des variantes de localisation.

Il y a lieu de distinguer les coûts à charge des opérateurs privés et ceux à charge de la collectivité (M.E.T., sociétés de distribution, communes, intercommunales...).

C.6. Synthèse : comparaison de l'avant-projet de plan et des variantes de localisation.

Il s'agit d'établir les avantages et les inconvénients de la localisation des différentes zones d'affectation ou ensembles de zones d'affectation et des tracés de l'avant-projet et des variantes de localisation, notamment pour les éléments suivants : - les potentialités et contraintes humaines et environnementales majeures du territoire; - les options régionales qui s'appliquent au territoire de référence; - les critères de localisation (intégrant les objectifs de l'avant-projet, les principes d'aménagement du territoire et les réglementations en vigueur); - les coûts et les délais de mise en oeuvre.

Conclusion de la phase I. Synthèse de la justification de l'avant-projet ou de ses différentes composantes ou ensembles de composantes et conclusions.

Phase II : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE A. VALIDATION DE LA DELIMITATION ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES ZONES D'AFFECTATION ET DU TRACE DU RESEAU DES PRINCIPALES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION. Il s'agit d'affiner, à l'échelle locale, la délimitation et les conditions de mise en oeuvre des zones d'affectation et des tracés de l'avant-projet et de chaque variante de localisation, suite à l'analyse détaillée de leur périmètre d'étude.

Si une ou plusieurs variantes de localisation sont retenues à la fin du point C, le point D doit être reproduit pour chacune d'elles.

Le périmètre d'étude des zones d'affectation de l'avant-projet et des variantes de localisation est la partie du territoire susceptible d'être touchée par leur mise en oeuvre ou de présenter des contraintes à leur implantation. Il peut donc varier en fonction de chacun des aspects de la situation existante envisagé puisqu'il dépend de la nature du milieu (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents au projet) et de la contrainte considérées (article 42, alinéa 2, 11° du CWATUPE).

D.1. Identification des facteurs de modification du milieu liés au projet.

Il s'agit d'identifier les aspects ou composantes du projet susceptibles de perturber le milieu et de les hiérarchiser selon leur ampleur (perturbation forte, moyenne, faible, négligeable ou nulle) pour chacune des trois étapes de mise en oeuvre du plan suivantes : - équipement des zones d'affectation, construction des installations et des infrastructures; - fonctionnement des activités; - réhabilitation du site d'activité.

Dans le cas présent la phase de réhabilitation ne semble pas devoir être considérée, les zones d'affectations projetées et les tracés d'infrastructures n'étant en principe pas réversibles.

Les facteurs de modification du milieu à examiner sont listés à l'annexe D.1., sans prétention à l'exhaustivité.

D.2. Description de la situation existante de droit.

Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu identifiés au point D.1., que l'on qualifie de "vulnérabilités du milieu" (article 42, alinéa 2, 4° du CWATUPE), ou qui constituent des "contraintes aux implantations" projetées. Ils doivent être cartographiés.

Une attention particulière sera portée aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE (article 42, alinéa 2, 5° du CWATUPE).

Les éléments d'une situation existante de droit sont listés à l'annexe D.2., sans prétention à l'exhaustivité.

D.3. Description de la situation existante de fait.

Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de fait - qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu identifiés au point D.1., que l'on qualifie de "vulnérabilités du milieu", - ou qui constituent des "contraintes aux implantations" projetées. Ils doivent être cartographiés.

Une attention particulière sera portée : - aux zones revêtant une importante particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE.; - à la présence d'établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82.C.E. (Une attention particulière sera portée à la présence du site UCB, dont l'activité est classée "grand SEVESO"); - à l'inscription de zones dans lesquelles pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82 CE. D.4. Présentation de variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre des zones d'affectation et du tracé du réseau des principales infrastructures de communication.

Il s'agit, à partir des "vulnérabilités" et "contraintes" identifiées aux points D.2. et D.3., de rechercher des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre aux zones d'affectation et aux tracés de l'avant-projet.

Les variantes visent à éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales et les contraintes d'implantation. Un exercice du même type sera mené au point D.6. après évaluation des effets sur l'environnement des variantes identifiées ici.

Les variantes de délimitation portent sur le contour d'une zone d'affectation et d'un tracé d'infrastructure donnés.

Les variantes de conditions de mise en oeuvre portent sur les prescriptions supplémentaires et les autres mesures d'aménagement envisageables (voir annexe A ).

D.5. Evaluation des effets probables aux différentes étapes de mise en oeuvre du plan des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre (article 42, alinéa 2, 8° et 9° du CWATUPE).

Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit et de la situation existante de fait qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu liés aux variantes de localisation identifiées au point C et aux variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre identifiées au point D de façon à mettre en évidence leurs incidences non négligeables probables (effets secondaires cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'environnement, ainsi que sur l'activité agricole et forestière.

Cette analyse doit être menée pour chacune des étapes de mise en oeuvre des variantes : - équipement des zones d'affectation et construction des installations et de l'infrastructure; - fonctionnement des activités et mise en service de l'infrastructure.

Elle devra également permettre d'établir si l'aménagement projeté par l'avant-projet de plan et ses variantes (de localisation/délimitation/mise en oeuvre) est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2, du Code modifié par le décret du 3 février 2005.

D.5.1. Identification des principales incidences environnementales.

Les incidences environnementales à examiner sont listées à l'annexe D.5., cette liste n'est pas limitative.

D.5.2. Comparaison des variantes.

Il s'agit de comparer les effets sur le milieu de l'avant-projet de plan et des différentes variantes.

D.5.3. Evolution probable en cas de non mise en oeuvre du plan.

Il s'agit d'examiner l'évolution probable de la situation environnementale si le plan ou l'une de ses composantes ou ensemble de composantes n'est pas mis en oeuvre (article 42, alinéa 2, 3° du CWATUPE).

D.6. Mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre (article 42, alinéa 2, 10° du CWATUPE).

D.6.1. Présentation des mesures à mettre en oeuvre.

Il s'agit d'identifier les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des variantes de délimitation et de conditions mise en oeuvre identifiées au point D.4.

Il peut s'agir : - d'ajustement de zones d'affectation voisines; - de prescriptions supplémentaires; - d'autres mesures d'aménagement.

D.6.2. Efficacité des mesures et estimation des impacts résiduels (non réductibles) de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et de chaque variante.

D.6.3. Comparaison de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et de chaque variante.

D.7. Evaluation des coûts et des délais de mise en oeuvre des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre.

Il s'agit d'évaluer les coûts et les délais de mise en oeuvre des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre identifiées au point D.4. et de les comparer à ceux de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et des variantes de localisation identifiées au point C.6.

D.8. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre.

A. SYNTHESE DE L'EVALUATION (correspond partiellement à l'article 42, alinéa 2, 11° du CWATUPE).

Il s'agit d'établir les avantages et inconvénients des différentes variantes identifiées au point C (variantes de localisation) et au point D (variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre).

Il s'agit de commenter les résultats notamment au regard du respect de l'article 1er, § 1er du Code et de la prise en considération des objectifs de la protection de l'environnement identifiés au point A.2.1. en ce compris les motivations de l'avant-projet.

Cette synthèse devra permettre de se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan de secteur sur base d'une analyse scientifique plus complète que celle sur laquelle s'appuyait l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles et, dans l'affirmative, d'opter pour un aménagement compatible avec l'article 1er, § 1er, du Code. Elle permet d'apprécier la pertinence des motivations de l'avant-projet décrites au point A.1.

Cette synthèse devra également permettre d'établir si l'aménagement proposé par l'avant-projet de plan et ses variantes de localisation, de délimitation et de conditions de mise en oeuvre est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2, du Code modifié par le décret du 3 février 2005.

Cette position devra être justifiée par les résultats de l'étude.

B. COMPLEMENTS. F.1. Mesures envisagées pour assurer le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, alinéa 2, 13° du CWATUPE).

Il s'agira de lister les impacts résiduels non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode d'évaluation, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

F.2. Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, alinéa 2, 12° du CWATUPE).

Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'estimation des besoins.

F.3. Limites de l'étude.

Il s'agit de lister les points qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les projets concrets lors des demandes de permis.

C. RESUME NON TECHNIQUE (maximum 30 pages + illustrations) (article 42, alinéa 2, 14° du CWATUPE).

Ce résumé doit être compréhensible par un lecteur non spécialisé dans les matières abordées. Il doit être suffisamment documenté et se suffire à lui-même.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 14 juin 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare de Braine-l'Alliance.

Namur, le 14 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe A Prescriptions supplémentaires et autres mesures d'aménagement.

Les prescriptions supplémentaires visées à l'article 23, alinéa 2, 2° du Code sont définies à l'article 41 et peuvent porter notamment sur : - la précision de l'affectation des zones; - le phasage de leur occupation; - la réversibilité des affectations; - la densité des constructions ou des logements; - l'obligation d'élaborer un plan communal d'aménagement préalable à leur mise en oeuvre; - l'obligation d'élaborer un règlement communal d'urbanisme préalable; ou encore sur tout autre type de prescription d'ordre urbanistique ou planologique.

Les autres mesures d'aménagement visées à l'article 23, alinéa 2, 3° du Code recouvrent notamment : - les équipements projetés sur le site et en dehors (infrastructures de transport, d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouttage/épuration); - les dispositifs de gestion de l'environnement et d'atténuation des incidences (station d'épuration, bassin d'orage...); - les mesures d'intégration paysagère.

Annexe D.1.

Facteurs de modification du milieu.

Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation ou à la consommation des ressources naturelles : - Immobilisation du sol et sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles). - Consommation d'eau.

Facteurs de modification du milieu liés aux rejets et émissions des activités : - Bruit. - Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.

Facteurs de modification du milieu ou risques liés au stockage de produits : - Matières premières, matières de process, produits, sous-produits et déchets...

Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation des infrastructures et équipements publics dans et hors du site : - Mobilisation des voiries-circulation. - Mobilisation des parkings. - Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants : eau, électricité, pipe-lines...); - Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées.

Annexe D.2.

Situation existante de droit.

Il convient notamment de relever les éléments suivants : - Les périmètres et les zones d'aménagement réglementaires : communes en décentralisation et/ou ayant adopté un règlement communal d'urbanisme, périmètres de plans communaux d'aménagement, plan d'assainissement de sous bassin hydrographique (P.A.S.H.), périmètres d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural... - Les objets territoriaux soumis à réglementation particulière : statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, réseau RAVeL, statut juridique des cours d'eau... - Les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil : périmètres des lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique... - Les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées... - Les périmètres et sites patrimoniaux : monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables... - Les périmètres de contraintes environnementales (dont, notamment, les périmètres de prévention de captage, les zones Natura 2000, les zones d'aléas d'inondation, les zones liées à l'enquête inondation, etc.). - Les périmètres d'intérêt paysager : délimitation des périmètres d'intérêt paysager tels qu'inscrits au plan de secteur.

Annexe D.3.

Situation existante de fait.

Le milieu biophysique : - Air et climat (dont la direction du vent). - Eaux de surface et souterraines. - Sol et sous-sol (dont le relief, l'identification des gisements de grande valeur économique ou patrimoniale à protéger, les sites pollués et les sites de CET). - Biotopes. - Risques naturels et contraintes géotechniques auxquels est soumis le périmètre d'étude : - inondations; - phénomènes karstiques; - risque minier; - éboulement; - glissement de terrain; - risque sismique. - Périmètres d'intérêt paysager (en fonction des lignes de force du paysage et de la présence de points de vue remarquables). - Zones réservées pour la création d'éventuels bassins de rétention.

Le milieu humain : - Ambiance sonore et olfactive. - Localisation de l'habitat, structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics. - Patrimoine culturel et naturel. - Paysage et ambiance visuelle. - Infrastructures et équipements. - Le cheminement des modes lents. - Présence de biens immobiliers ou d'un site classé. - Réseau de transports en commun et fréquences - cartes d'accessibilité. - Existence de zones vulnérables à proximité des établissements SEVESO. Les activités humaines : - Nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles (dans le cadre du plan de secteur actuel). - Equipements socioculturels sensibles. - Autres occupations humaines sensibles aux activités dérangeantes. - Activités agricoles. - Autres activités économiques.

Annexe D.5.

Incidences environnementales.

Effets sur l'air et le climat : - Eventuelle perturbation du microclimat par des bâtiments de grande hauteur (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur...). - Eventuelle participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère. - Eventuel rejet de gaz à effet de serre, consommation énergétiques.

Effets sur les eaux superficielles et souterraines : - Modification du régime des nappes aquifères et de l'hydrologie des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings). - Incidences sur les plans d'égouttage P.A.S.H. - Modification de la qualité chimique, micro biologique et de la turbidité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées. - Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées. - Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets. - Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage. - Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes. - Modification des bassins hydrographiques suite aux rectifications des lits mineurs des cours d'eau. - Incidences sur la qualité des eaux souterraines.

Effets sur le sol et le sous-sol : - Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings. - Risque de pollution accidentelle des sols liée notamment au stockage de produits ou de déchets. - Effondrements karstiques et/ou miniers avec risques majeurs. - Glissement de terrains liés à la nature du substrat géologique.

Effets sur la faune et la flore : - Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol. - Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides. - Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements, disparition d'habitat...). - Impact sur les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE (conservation des oiseaux sauvages) et 92/43/CEE (conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages = réseau Natura 2000).

Effets sur la santé et la sécurité de l'homme : - Altération de la santé liée au bruit généré par les infrastructures routières et ferroviaires, le trafic aérien, les industries et activités soumises à permis d'environnement. - Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques. - Atteinte à la sécurité liée à l'accroissement de la circulation de motos, voitures et camions sur le réseau de voiries. - Vibrations dues aux activités des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs...).

Effets sur l'agrément des conditions de vie : - Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux voire de déchets. - Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic routier, ferroviaire et aérien. - Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.

Effets sur les biens matériels et patrimoniaux : - Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes. - Atteinte à d'éventuels sites archéologiques. - Effets sur la situation foncière.

Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures : - Partage modal du trafic. - Mobilisation inadéquate des infrastructures routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic. - Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux. - Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication.

Effets sur les activités : - Impact sur les activités primaires (agriculture, sylviculture) présentes sur le site de l'avant-projet lié à la mobilisation de la ressource sol et sous-sol. - Impact sur certains usages du sol et activités permanentes ou occasionnelles sensibles (résidences, tourisme...) lié aux éventuelles nuisances sonores et olfactives.