publié le 22 juin 2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007202050
- pub.
- 22/06/2007
- prom.
- 14/06/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/06/14/2007202050/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 148, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires, notamment les articles 8 et 26;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :
Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires, les mots "à l'exception de l'administrateur désigné par le comité" sont ajoutés après les mots "les membres du conseil".
Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 juin 2007.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE