14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Hun sur la Haute Meuse en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8bis inséré par le décret du 4 février 1999 modifié par le décret du 27 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 et du 19 décembre 2002;

Considérant la nécessité de fixer sans retard le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, dans la mesure où les travaux d'installation d'une centrale hydroélectrique doivent être entamés au plus tôt;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Hun sur la Haute Meuse en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique figure en teinte orangée sur le plan n° 2764/1 ci-annexé.

Art. 2.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté à la Direction des Voies hydrauliques de Namur dont les bureaux sont sis à 5000 Namur, rue Blondeau 1, et au siège social de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 14 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN