13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale, l'article 346, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Considérant que sur le territoire de la région de langue française l'offre de lits de maisons de repos est insuffisante pour satisfaire la demande, le taux d'occupation avoisinant les 100 % ;

Considérant qu'en date du 18 juin 2012, la Conférence interministérielle Santé publique a adopté l'avenant n° 7 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Considérant que cet avenant accorde à la Région wallonne une augmentation de 317 lits de maison de repos à dater du 1er juillet 2012;

Considérant que la Région wallonne se doit dès lors d'adapter sans retard le chiffre programme des lits de maison de repos en fonction des nouvelles disponibilités;

Considérant qu'il convient d'informer sans délai le secteur d'activités concerné par ces nouvelles dispositions;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, modifié par l'arrêté du 8 mars 2012, le nombre « 49.342 » est remplacé par le nombre « 49.659 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Art. 4.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX