13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par l'arrêté du 29 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 septembre 2000 confiant au Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets la gestion des chèques repas et le paiement des indemnités forfaitaires mensuelles pour frais de séjour du personnel des Cabinets;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2001;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, tel que modifié par l'arrêté du 29 juin 2000, les termes « 11.01 et 11.02 » sont remplacés par les termes « 11.01, 11.02 et 11.04 ».

Art. 2.Les Ministres, Membres du Gouvernement wallon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de le Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA