13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne des Télécommunications

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 83, §3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par le lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu le décret du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des Télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34 et 39;

Sur la proposition du Ministre de l'Equipement et du Ministre des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Un comité de concertation de base est créé au sein de l'Agence wallonne des Télécommunications.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement et le Ministre des Technologies nouvelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mars 2003 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherches et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN