13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.252 à D.254;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que même si les acteurs restent les mêmes, la structure de l'organisme payeur est modifiée;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie impacte la structure de la DGO3 en créant un nouveau Département au départ du Département actuel des Aides en scindant les activités de ce dernier entre, d'une part, les activités « métier d'instruction des dossiers d'aides » et, d'autre part, les activités transversales et de support;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification de structure dans le cadre de l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit : « Le Département des Aides et le Département de l'Agriculture de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sont agréés comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro. ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014, les termes « l'inspecteur général du Département des Aides » sont remplacés par « l'agent qui occupe le poste d'inspecteur général du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN