13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004

Le Gouvernement wallon, Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE du 27 février 1998;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 15 avril 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Société publique de gestion de l'eau, émise le 30 avril 2002;

Considérant le contrat de gestion avenu le 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe 1re Programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 Le présent programme des investissements vise, sur base des plans communaux généraux d'égouttage approuvés par le Ministre de la Région wallonne ayant l'eau dans ses attributions en vertu de l'article 33 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les décrets du 23 juin 1994 et du 15 avril 1999, à la réalisation de l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) déterminées par l'arrêté ministériel du 22 février 2001 portant désignation des agglomérations dont le nombre d'équivalent-habitant (EH) est supérieur ou égal à 2 000 et en délimitant le périmètre d'égouttage, par la mise en place d'équipements d'assainissement public (stations d'épurations et/ou collecteurs) et de l'égouttage prioritaire.

Ce programme doit permettre à la Région wallonne de se mettre en conformité avec l'article 4 de la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Une priorité absolue est donnée aux agglomérations de plus de 10 000 EH, l'ensemble de la Région wallonne étant classée en zone sensible. Les infrastructures se rapportant à la capitale de la Wallonie et autres agglomérations sont ultra-prioritaires. Une priorité subsidiaire est octroyée aux agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, pour lesquelles l'assainissement doit être mis en oeuvre pour le 31 décembre 2005. Enfin, et de manière exceptionnelle, certains équipements d'assainissement portant sur des agglomérations de moins de 2 000 EH pourront être entrepris pour des raisons majeures de protection de l'environnement.

De surcroît, le programme d'investissements prévoit une part destinée à la nécessaire protection des captages, aux petits travaux d'entretien ainsi qu'à la mise en conformité, par l'adjonction d'un traitement tertiaire, des stations d'épuration existantes de plus de 10 000 EH. La S.P.G.E. est de surcroît autorisée à procéder à des travaux se rapportant aux zones récréatives (zones de baignade en exécution de la directive 76/160) pour un montant global maximal de 28.129.160 euros, sur approbation des dossiers par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.

Programme global pour la période 2000-2004 (tous les montants s'entendent hors T.V.A. en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image PROGRAMME DETAILLE DES INVESTISSEMENTS Préambule Les montants précisés ci-dessous correspondent aux sommes qui seront réservées, année par année, aux travaux dont le détail est précisé dans les divers tableaux qui suivent. Les sommes ainsi débloquées impliquent une adjudication et un début physique des travaux dans l'année qui suit leur réservation. La Société publique de Gestion de l'Eau doit se conformer strictement aux investissements prévus dans le présent programme.

Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions peut décider, sur proposition de la S.P.G.E., dans le respect de son plan financier, déterminé de commun accord entre la S.P.G.E. et le Gouvernement au sein du contrat de gestion, de permutations de travaux au sein de ce programme et ce, dans le but évident de ne pas retarder la mise en oeuvre de l'exécution de nos obligations européennes. En cas d'impossibilité de réalisation d'un travail, pour raisons dûment justifiées et, quoi qu'il en soit, indépendantes de sa volonté, la S.P.G.E. peut proposer au Ministre de le remplacer par un travail de réserve repris à la fin du présent programme d'investissements.

L'évaluation des résultats atteints par la S.P.G.E., en matière d'exécution du présent programme relatif à l'assainissement, se fera sur une base bisannuelle consolidée.

De plus, pour des raisons environnementales exceptionnelles, le Ministre peut soumettre au Gouvernement l'approbation de projets se rapportant à des agglomérations de moins de 2 000 EH, le plan financier de la S.P.G.E. restant intégralement respecté.

Les dossiers d'égouttage prioritaire seront déterminés par la S.P.G.E. et exécutés en fonction des montants disponibles. Les investissements prévus en matière d'égouttage prioritaire seront exécutés par la S.P.G.E. dans le cadre des mesures réglementaires arrêtées par le Gouvernement.

Les tableaux ci-après reprennent les investissements à effectuer dans le secteur de l'assainissement et pour la mise en conformité des stations de plus de 10 000 EH. La S.P.G.E. exécutera le programme de protection des captages et en particulier les actions visées aux points 1°, 2°, 9°, 11° et 12° du § 2 de l'article 5 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSINS VERSANTS Conformément à l'article 2 du décret du 15 avril 1999, le présent programme d'investissements est articulé sur la notion de sous-bassin hydrographique, en prélude à une future gestion intégrée des bassins hydrographiques. Le programme d'action pour la qualité des eaux intégrera en son sein le présent programme d'investissements, évalué et adapté au moment de son approbation.

Le présent programme d'investissements fera passer le nombre d'EH concernés en Région wallonne par l'assainissement public de 1 588 325 EH au 1er janvier 2000 à 3 815 205 EH au 31 décembre 2004. Sachant que des agglomérations de moins de 2 000 EH seront versées en épuration individuelle, on peut estimer que 90 % de l'assainissement public en Région wallonne sera mis en oeuvre.

DETAIL DES INVESTISSEMENTS PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Le tableau 1 reprend le détail des investissements du programme 2000-2004, par année et par sous-bassin hydrographique.

Le tableau 2 reprend les travaux autorisés dans le cadre du programme de réserve, selon les modalités précités d'exécution du programme de réserve.

Le tableau 3 reprend les investissements autorisés en matière de zones récréatives, selon les modalités précitées de mise en oeuvre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002, fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004.

Namur, le 13 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET