13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la santé, les articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2020;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2020 comme suit : - Maisons d'accueil : 1657 places; - Maisons de vie communautaire : 211 places; - Abris de nuit : 231 places.

Art. 2.Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit :

Province

Maison d'accueil

Maison de vie communautaire

Total

Brabant wallon

168

10

178

Hainaut

642

78

720

Liège

484

73

557

Luxembourg

149

39

188

Namur

214

11

225

Namur, le 13 février 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE