13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme d'aménagement foncier Rouvroy

Le Gouvernement wallon, Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.60, modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l`article D.276/1, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier rural « Rouvroy »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 instituant le Comité d'aménagement foncier « Rouvroy », modifié par les arrêtés ministériels du 15 février 2018 et du 14 septembre 2018;

Vu la décision du Comité d'aménagement foncier « Rouvroy » du 9 août 2019 d'arrêter le programme d'aménagement foncier;

Vu le programme d'aménagement foncier « Rouvroy », composé de : un plan parcellaire (reprenant le périmètre d'aménagement foncier) et des tableaux (indiquant les coordonnées des intéressés et les superficies des parcelles); une description des travaux et mesures d'aménagement rural (illustrée par des fiches aménagements); un plan de situation du domaine public; et ayant fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;

Vu la déclaration environnementale se rapportant au programme d'aménagement foncier « Rouvroy »;

Considérant que le programme d'aménagement foncier « Rouvroy » intègre les dimensions environnementales et qu'il tient compte du rapport sur les incidences environnementales, des réclamations, observations et avis émis par les instances et le public consultés, tel que détaillé dans la déclaration environnementale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le programme d'aménagement foncier « Rouvroy » et la déclaration environnementale s'y rapportant.

La déclaration environnementale figure en annexe 1. Elle comprend les mesures de suivi des incidences de la mise en oeuvre du programme d'aménagement foncier.

Art. 2.Les nouvelles voiries figurant au plan de situation du domaine public sont attribuées au domaine public de la commune de Rouvroy, qui en devient le gestionnaire.

Les voiries désaffectées figurant au plan de situation du domaine public sont supprimées et incorporées dans l'ensemble des terres à aménager.

Art. 3.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 février 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image