13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 portant règlement de l'uniforme et du port de l'uniforme du personnel forestier du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 portant création d'une masse d'habillement pour le personnel forestier du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de concertation de base n° IV, donné le 5 mai 2000;

Vu l'avis 33.011/2 et 33.012/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par fonctionnaires de l'Administration forestière, on entend au sens du présent arrêté les fonctionnaires tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière.

Art. 2.L'uniforme et le port de celui-ci par le personnel forestier sont réglés par les dispositions annexées au présent arrêté.

Art. 3.Le port de l'uniforme est obligatoire en service itinérant et dans les fonctions d'accueil du public.

Lorsqu'une mission ponctuelle doit s'effectuer en civil en raison de circonstances particulières, elle doit avoir préalablement été autorisée, par écrit, par le chef de cantonnement des préposés forestiers concernés.

L'inspecteur général, les directeurs, les premiers attachés et attachés de la Division de la Nature et des Forêts sont chargés de veiller à l'application de ces dispositions.

Art. 4.Le personnel forestier assistant en uniforme à des cérémonies publiques ou privées est astreint à porter la tenue de cérémonie.

Art. 5.Les fonctionnaires de l'Administration forestière admis à la retraite sont autorisés à porter l'uniforme dans les mêmes conditions que le personnel en activité lorsqu'ils participent, en tant qu'invités, à des activités de service ou qu'ils assistent à des cérémonies publiques ou privées.

Art. 6.Les modifications accessoires de l'uniforme et les détails d'application sont réglés par le Ministre qui a les Forêts dans ses attributions et par le Ministre de la Fonction publique, ci-après dénommés les Ministres.

Art. 7.Il est créé au sein du Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, pour la Division de la Nature et des Forêts, un bureau qui gère la masse d'habillement nécessaire au personnel astreint au port de l'uniforme en vertu du présent arrêté.

Art. 8.Les Ministres arrêtent le règlement de gestion et de fonctionnement du bureau de la masse d'habillement ainsi que le catalogue de la masse d'habillement.

Art. 9.Les membres du personnel astreints au port de l'uniforme peuvent se procurer, sans frais, les uniformes et accessoires.

Art. 10.Un crédit de vingt mille points est accordé annuellement à chaque membre du personnel astreint au port de l'uniforme.

Art. 11.Les Ministres fixent un nombre de points pour chaque élément repris au catalogue.

La valeur en points des nouveaux articles est calculée selon la formule: prix obtenu x l'index de décembre 1993/index du mois de passation du marché Le compte individuel de chaque membre du personnel astreint au port de l'uniforme est débité en proportion des pièces d'habillement ou accessoires procurés par le bureau.

Art. 12.Le bureau prête son concours à d'autres Divisions du Ministère sur la base du règlement arrêté par les Ministres. La Division du bénéficiaire prend en charge le coût des fournitures.

Art. 13.Le bureau prête son concours à d'autres organismes ou services tiers en fournissant des objets d'uniforme à leur personnel moyennant l'autorisation préalable des Ministres.

Les Ministres précisent dans le règlement de gestion les modalités de ce concours.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 portant règlement de l'uniforme et du port de l'uniforme du personnel forestier du Ministère de la Région wallonne est abrogé.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 portant création d'une masse d'habillement pour le personnel forestier du Ministère de la Région wallonne est abrogé.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 17.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Annexe CHAPITRE Ier. - Tenue Section Ire. - Tenue de cérémonie

A. Eléments de base. 1. Vareuse en tissu polyester/laine, de teinte vert foncé, demi-cintrée;dos droit avec ouverture vers le bas; col échancré à revers, type vareuse veston, avec écussons de col et épaulettes amovibles, avec un bouton à vis de 17 mm. (voir surplus, chapitre III - Section I - Distinction des grades ou des fonctions); une rangée de quatre boutons métalliques de taille moyenne; deux poches de poitrine avec plis au milieu et deux poches de côté appliquées, ces poches étant arrondies à la partie inférieure et fermées par un rabat et un petit bouton métallique; deux poches intérieures avec patte; au bout des manches deux petits boutons métalliques le long de la couture. 2. Pantalon en tissu polyester/laine, de teinte vert-gris, de forme classique, à pli et ceinture rapportée;il est pourvu de passants permettant le port de la ceinture, deux poches de côté et deux poches dites "revolver" avec boutons et rabats. 3. Jupe en tissu polyester/laine, de teinte vert-gris, de forme droite avec fente arrière.4. Manteau loden modèle chasseur, vert foncé, avec boutons métalliques d'uniforme et pattes d'épaule pour le port des insignes de grade ou de fonction.5. Chemise blanche avec manches courtes, col plastron et pattes d'épaule pour le port des insignes de grade ou de fonction, à porter sans la vareuse et sans cravate. B. Accessoires de la tenue de cérémonie. 1. Chemise blanche avec manches longues, à porter sous la vareuse 2.Cravate noire 3. Molières en cuir noir 4.Chaussettes noires 5. Gants en cuir blanc 6.Casquette en tissu vert foncé, avec insignes, boutons et mentonnière 7. Ceinture en cuir noir Section II.- Tenue de ville

Idem que pour la tenue de cérémonie, sauf points B2 et B5.

B2 Cravate verte remplace cravate noire.

B5 Gants en cuir noir remplacent ceux en cuir blanc.

Le personnel féminin porte des accessoires spécifiques. Section III. - Tenue de service

A . Eléments de base : 1. Veste tous temps, tissu vert foncé imperméabilisé et anti-ronces, avec épaulettes pour le port des insignes de grade ou de fonction, quatre poches extérieures et deux poches intérieures, doublure amovible et intercalaire respirant;fermeture éclair et boutons-pressions sur le devant, au bas des manches pattes avec 2 boutons métalliques; un cordon de serrage à la taille; un insigne de poitrine. 2. Blouson léger d'été, même tissu que ci-dessus, avec épaulettes et deux poches extérieures et un insigne de poitrine.3. Gilet norvégien vert foncé, avec manches, avec épaulettes et une poche de poitrine avec insigne.4. Chemises de teinte verte, à manches longues ou à manches courtes avec col plastron, avec poches de poitrine à rabat et pattes d'épaule pour le port des insignes de grade ou de fonction. La chemise à longues manches se porte avec une cravate et les deux poches de poitrine se ferment à l'aide de deux boutons métalliques d'uniforme amovibles.

La chemise à manches courtes se porte, de manière apparente, sans cravate et les deux poches de poitrine se ferment comme ci-dessus. 5. Pantalon en tissu polyester/laine, de même modèle que le pantalon de cérémonie, teinte identique à la vareuse de cérémonie.6. Knickers en tissu même teinte que ci-dessus, passants et poches idem que ci-dessus.7. Jupe en tissu polyester/laine, même teinte que ci-dessus.8. Jupe-culotte en tissu polyester/laine, même teinte que ci-dessus. B. Accessoires de la tenue de service. 1. Cravate de teinte vert foncé 2.Chaussures : molières ou bottines en cuir foncé; bottes en caoutchouc 3. Echarpe : en laine, vert foncé 4.Gants : en cuir noir, fourrés ou non 5. Ceinture en webbing, vert foncé 6.Chaussettes : en laine, vert foncé 7. Bas spéciaux pour knickers : vert foncé 8.Chaussons norvégiens 9. Pull-over : en laine, vert foncé, avec ou sans manches 10.Gilet norvégien : vert foncé, sans manches 11. Chapeau : vert foncé, avec : Cordelière - vert et or, à passant et glands or pour le personnel de niveau I - vert et argent, à passant et glands argent pour le personnel des autres niveaux Insignes représentant un cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, - insigne or pour le personnel niveau I - insigne argent pour le personnel niveaux II+, II, III et IV. L'insigne est appliqué sur le côté gauche du chapeau. 12. Casquette ou coiffe : en tissu vert foncé, avec même insigne que ci-dessus + couronne, mentonnière attachée à deux boutons (voir surplus, chapitre III Section F;Distinction des grades ou des fonctions). Section IV. - Tenue de travail

1. Veste de travail en tissu vert foncé, imperméabilisé et anti-ronces, avec épaulettes pour port des insignes de grade ou de fonction.2. Pantalon de travail, tissu vert foncé, anti-ronces. CHAPITRE II. - Dispositions générales Section Ire. - Port de l'uniforme.

Le personnel forestier, en fonction du type d'activité exercée, est astreint de porter la tenue ad hoc ainsi que les insignes de son grade.

Pour les missions comportant un rôle de police, telles que tournées de surveillance en jeep , tournées en brigade (braconnage, tenderie), le port de la casquette ou de la coiffe ainsi que la tenue de service est obligatoire.

Lorsque deux ou plusieurs préposés effectuent ensemble une mission de service, outre la tenue de service, ils portent des accessoires identiques. Le préposé le plus élevé en grade ou à défaut le plus ancien les détermines.

CHAPITRE III. - Dispositions diverses Section Ire. - Distinction des grades ou des fonctions

A . Insigne du col de la vareuse tenue cérémonie/ville : - Personnel niveau I : insigne doré : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées. - Personnel niveaux II+, II, III et IV : insigne argenté; cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées.

B . Insigne de poitrine de la veste tenue de service : - Personnel niveau I : insigne doré : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées. - Personnel niveaux II+, II, III et IV : insigne argenté; cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées.

C . Epaulettes de la vareuse cérémonie/ville. a) Personnel de niveau I : boutons et insignes dorés : 1.Directeur général : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, trois glands séparés de 10 mm et disposés en triangle, la pointe vers le col du vêtement, deux barrettes de 5 X 30 mm distantes de 5 mm, et l'inférieure placée à 10 mm de la base de la patte. 2. Inspecteur général : cor de chasse, avec trois feuilles de chêne entrelacées, deux glands séparés de 10 mm et inclinés à 45°, deux barrettes comme ci-dessus.3. Directeur : cor de chasse, avec trois feuilles de chêne entrelacées, un gland posé au milieu, longitudinalement, à 40 mm de la base de la patte, deux barrettes comme ci-dessus.4. Premier Attaché : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, trois glands posés comme au 1 ci-dessus, une barrette de 5 X 30 mm.5. Attaché : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, deux glands posés comme au 2 ci-dessus, une barrette comme ci-dessus.b) Personnel des niveaux II+, II, III et IV affectés à un triage: boutons et insignes argentés : 1.Brigadier forestier : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, 3 glands séparés de 10 mm et disposés en triangle, la pointe vers le col du vêtement, une barrette de 5 X 30 mm. 2. Préposé forestier : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, 2 glands séparés de 10 mm et inclinés à 45°, une barrette comme ci-dessus.c) Personnel des niveaux II+, II, III et IV non affectés à un triage : boutons et insignes argentés : 1.Personnel de niveau 2+ : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, trois glands séparés de 10 mm et disposés en triangle, la pointe vers le col du vêtement. 2. Personnel de niveau 2 : cor de chasse avec 3 feuilles de chêne entrelacées, deux glands séparés de 10 mm et inclinés à 45°.3. Personnel de niveau 3 ou 4 : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées, un gland posé au milieu, longitudinalement, à 30 mm de la base de la patte. D. Passants avec insignes pour pattes d'épaule du manteau loden, de la veste et du blouson de service, du gilet norvégien avec manches, des chemises et de la veste de travail. a) Personnel de niveau I : passants verts et insignes dorés : idem C a) 1 à 5.b) Personnel des niveaux II+, II, III et IV affectés à un triage : passants verts et insignes argentés : idem C b) 1 à 2.c) Personnel des niveaux II+, II, III et IV non affectés à un triage : passants verts et insignes argentés : idem C c) 1 à 3. E. Casquettes et coiffes. a) Personnel de niveau I : 1.Directeur général, Inspecteur général et Directeur : - insignes : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées + couronne; - mentonnière vert et or; - cordon vert et or sur le bord inférieur; - boutons dorés et visière tissu pour les casquettes. 2. Autres grades : idem que ci-dessus, mais pas de cordon.b) Personnel des niveaux II+, II, III et IV affecté à un triage : - Insignes : cor de chasse avec trois feuilles de chêne entrelacées + couronne; - mentonnière vert et argent; - boutons argentés et visière cirée pour les casquettes. c) Personnel des niveaux II+, II, III et IV non affectés à un triage : idem ci-dessus mais visière tissu pour les casquettes. Section II. - Distinctions honorifiques

Le port des distinctions honorifiques et des chevrons de blessures est autorisé. 1. Les décorations : Elles se portent sur la partie gauche de la vareuse, à la hauteur de la couture sous l'aisselle, dans l'ordre de priorité protocolaire et en partant du revers, en rangs horizontaux superposés avec bijou en tenue de cérémonie, avec barrette en tenue de ville et en tenue de service.2. Chevrons : Les chevrons de blessures se portent sur la manche droite entre le coude et l'épaule.Ils ont 4 cm de longueur et 4 cm de largeur; ils sont placés de manière à former avec l'horizontale un angle de 30 degrés. Ils sont brodés "or" pour les ingénieurs et "argent" pour le personnel administratif et les préposés. Section III. - Deuil

Le personnel forestier en uniforme à la faculté de marquer le deuil par le port au bras gauche d'un losange en drap noir de 4 cm de largeur et 8 cm de hauteur cousu entre le coude et l'épaule.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'Administration forestière.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL