13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, partiellement annulé par l'arrêté n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 et du 10 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 adoptant le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 30 mars 1995, 31 octobre 1996 et 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998 et par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, notamment l'article 12;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 février 2001 portant approbation de la convention relative à l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2001.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2001;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'unicité du marché belge des équipements électriques et électroniques;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, par les articles 5, § 1er, 3°, et 6 § 1er, 4°, limite l'accès des parcs à conteneurs exclusivement aux particuliers;

Considérant les objectifs du Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et notamment ceux liés à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques;

Considérant qu'il convient de favoriser la réutilisation et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant que la Région s'engage par la convention du 19 février 2001 à soutenir le principe de l'acceptation gratuite des appareils usagés ramenés par les vendeurs finaux d'équipements électriques ou électroniques auprès des parcs à conteneurs;

Considérant qu'il est nécessaire que les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, le 3° est remplacé par un 3° rédigé comme suit : « 3° L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation. »

Art. 2.A l'article 6, § 1er, le 4° est remplacé par un 4° rédigé comme suit : « 4° L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation. »

Art. 3.A l'article 12 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les termes « Il cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2000 » sont supprimés.2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002 pour ce qui concerne les compétences du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions en Région wallonne et pour ce qui concerne les compétences de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions en Région de langue française.»

Art. 4.L'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.La Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA

AGENTS A.C.S. POUR L'EXPLOITATION DES P.A.C. ANNEE : 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA