13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai de déclaration des détenteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles ou d'appareils en contenant

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, notamment les articles 6, § 3, et 9;

Vu l'urgence;

Considérant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 qui impose la déclaration de tout PCB/PCT ou appareil contenant un volume de plus d'un décimètre cube de PCB/PCT dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 a été publié le 22 mai 1999 au Moniteur belge et est entré en vigueur le jour de sa publication;

Considérant que l'article 6, § 3, du même arrêté prescrit que si cette déclaration n'a pas été réalisée dans le délai légal, ces PCB/PCT ou appareils contenant des PCB/PCT sont décontaminés ou éliminés endéans les six mois de la date d'obligation de déclaration;

Considérant le nombre important de déclarations parvenues tardivement à l'administration et l'impossibilité d'éliminer pour mai 2000 l'ensemble des PCB/PCT et appareils contenant des PCB/PCT concernés;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, les mots « dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 avril 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET