12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Considérant qu'au vu de l'évolution haussière actuelle du taux d'inflation, il convient de revoir le mécanisme d'indexation des tarifs actuel lequel pénalise le pouvoir d'achat de la clientèle des transports en commun;

Considérant qu'en vertu de l'avenant n° 4 aux contrats de gestion de mobilité 2006-2010 conclus entre la Région wallonne, la Société régionale wallonne du Transport et les cinq sociétés d'exploitation TEC, il appartient notamment à la Région wallonne de fixer annuellement le taux d'évolution des tarifs;

Considérant que les tarifs du groupe TEC doivent être publiés au plus tard le 1er février 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 février 2009, en vertu de l'article 84, aliéna 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.L'article 2bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, est remplacé par la disposition suivante : « Sur la proposition de la Société régionale wallonne du Transport, il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs lorsque le résultat de la formule, dont il est question à l'article 1er, correspond à une variation inférieure à 6 %. »

Art. 2.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2009.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE