12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » à La Louvière

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Assainissement et démolitions sélectives du site CCC » du portefeuille « Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;

Vu les études préliminaires finalisées sur le site en 2014;

Considérant que les pollutions suivantes sont suspectées vu le type d'activités développées et les infrastructures associées: les métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX), les polychlorobiphényles (PCB) et les cyanures;

Considérant que le site présente, par conséquent, un risque de menace grave pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion;

Considérant que les terrains sont la propriété de la ville de La Louvière depuis le jugement du 8 mars 2018 du Juge de paix de La Louvière ordonnant l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises concernées;

Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur le site au bénéfice de la collectivité, à savoir la création d'un pôle d'activité orienté loisirs avec logements et nouveaux espaces publics; que l'assainissement du site est d'intérêt général;

Considérant que le site est éligible à l'attribution d'un portefeuille européen FEDER pour la programmation 2014-2020; que le Gouvernement wallon a décidé de proposer ce site à la désignation en date du 20 avril 2017;

Considérant que l'assainissement du site est un préalable obligé à la réalisation du projet qui doit être réalisé au bénéfice de la collectivité dans des délais rapprochés sous le bénéfice des fonds FEDER;

Considérant que ce site fait l'objet d'un périmètre définitif de site à réaménager n° SAR/CE143 - CE143T dit « Charbonnages Saint-Hubert, Sainte-Marie et C.C.C. Climatisation » arrêté par le Gouvernement le 28 juillet 2017; qu'il s'agit d'un ancien site charbonnier occupé successivement par la S.A. Charbonnage Sainte-Marie entre 1800 et 1914, de 1926 à 1937 par la Verrerie Houtard ainsi qu'une fonderie, et en 1937 par les Chantiers charbonniers du Centre (C.C.C.) d'où le site tire son nom;

Considérant que la caractérisation des pollutions démontre la présence de dépôts d'hydrocarbures et de remblais charbonniers; qu'il s'agit donc de pollutions diverses et mélangées générées à plusieurs époques et par les différences activités industrielles qui se sont succédé sur le site;

Considérant que par un arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Ministre de l'Environnement du 17 janvier 2017 confirmant les décisions du Département de la Police et des contrôles de la Région wallonne du 28 septembre 2016 imposant à la société « CCC Climatisation S.A. », ancienne propriétaire et exploitante du site, en sa qualité d'exploitant et de propriétaire, la réalisation d'une étude d'orientation sur la base de l'article 20 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, au motif que la motivation de cette décision n'établissait pas l'inexistence d'aucun autre titulaire de l'obligation de réaliser cette étude, conformément à l'article 22 du décret du 5 décembre 2008;

Considérant qu'aucune des sociétés ayant généré les pollutions susvisées n'existe plus aujourd'hui; que de plus, les activités ayant été menées par des sociétés différentes s'étant succédé dans le temps, il est impossible d'attribuer à l'une ou à l'autre de ces sociétés une pollution précise ou une part significative de la pollution; que le caractère mélangé des pollutions retrouvées et les activités similaires de sociétés successives, rend impossible d'attribuer la pollution à un ou des auteurs (même présumés) en particulier;

Considérant que, eu égard au caractère historique et mélangé des pollutions présentes sur le site, l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution n'existe plus, n'est plus solvable ou ne peut être trouvé;

Considérant que l'actuel propriétaire, la ville de La Louvière, n'est pas l'auteur de la pollution;

Considérant par conséquent que la mesure faisant l'objet de la présente décision ne contrevient pas à l'application du principe pollueur-payeur;

Considérant au surplus les délais très serrés imposés par le calendrier de réalisation des dépenses admissibles au financement européen FEDER;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » sur le territoire de la ville de La Louvière; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront, notamment, et non exclusivement comprendre : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines;3. le déboisement;4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;8. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du développement territorial.

Namur, le 12 juillet 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

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