12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel de la Haute-Sûre et de la forêt d'Anlier »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 25 février 1999 et par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'Assemblée générale constitutive du Pouvoir organisateur en date du 12 avril 2000 qui approuve la décision de s'associer en vue de constituer l'a.s.b.l. « Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier », dénommé Pouvoir organisateur, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer la procédure de création de parc naturel, et qui en approuve les statuts;

Vu la création en date du 5 juillet 1999 du Comité d'Etude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;

Vu le projet de création du parc naturel adopté par le pouvoir organisateur le 12 avril 2000 et notifié au Gouvernement wallon le 19 avril 2000 et qui porte sur la dénomination, les limites et le plan de gestion du parc;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai au 2 juin 2000 et les réunions d'informations organisées les 3, 4, 5, 8, 9, 10, 18, 29, 30 et 31 mai 2000;

Vu les avis favorables des conseils communaux de Vaux-sur-Sûre en date du 22 juin 2000, de Martelange en date du 30 juin 2000, de Léglise en date du 18 juillet 2000, de Fauvillers en date du 31 juillet 2000, de Habay en date du 24 juillet 2000 et vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti et donc réputé favorable de la commune de Bastogne;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 6 novembre 2000;

Vu l'avis favorable du Gouvernement de la Communauté française en date du 9 novembre 2000;

Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg en date du 16 novembre 2000;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 21 novembre 2000;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 21 novembre 2000;

Vu l'avis et les propositions formulées par le Comité d'Etude en date du 13 décembre 2000, conformément à l'article 4, § 2 du décret du 16 juillet 1985;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier », d'adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en date du 23 janvier 2001;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 21 février 2001;

Considérant que les propositions formulées par le Comité d'Etude visent à rencontrer les remarques émises au cours de la procédure de consultation;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier », d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, prise par le pouvoir organisateur est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée « Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier ».

Art. 3.Le territoire du « Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier » couvre les communes de Bastogne, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange et Vaux-sur-Sûre dans leur entièreté. Il est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART