12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel des Deux-Ourthes »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 25 février 1999 et par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu la création en date du 11 octobre 1999 du Comité d'Etude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;

Vu l'assemblée générale constitutive du Pouvoir organisateur en date du 6 juin 2000 qui approuve la décision de s'associer en vue de constituer l'asbl « Intercommunale Parc naturel des Deux Ourthes », dénommée Pouvoir organisateur, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer la procédure de création du parc naturel, et qui en approuve les statuts;

Vu le projet de création du parc naturel adopté par le Pouvoir organisateur le 6 juin 2000, notifié au Gouvernement wallon le 22 décembre 2000 et qui porte sur la dénomination, les limites et le plan de gestion du parc;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 juin au 19 septembre 2000 et les réunions d'information organisées les 20, 21, 22, 24, 26 et 30 juin 2000 et les 5, 6, 7, 8, 9 et 13 septembre 2000;

Vu les avis favorables des conseils communaux de Bertogne en date du 8 novembre 2000, de Gouvy en date du 8 novembre 2000, de Houffalize en date du 8 novembre 2000, de La Roche-en-Ardenne en date du 9 novembre 2000, de Sainte-Ode en date du 29 septembre 2000 et de Tenneville en date du 9 novembre 2000;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 6 mars 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 20 mars 2001;

Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg en date du 22 mars 2001;

Vu l'avis favorable du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 avril 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et Social de la Région wallonne en date du 10 avril 2001;

Vu l'avis et les propositions formulées par le Comité d'Etude en date du 23 avril 2001, conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Deux Ourthes », d'adopter le plan de gestion, et fixant les limites du parc, prise par le pouvoir organisateur en date du 5 juin 2001;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 26 juin 2001;

Considérant que les propositions formulées par le Comité d'Etude rencontrent les remarques émises au cours de la procédure de consultation;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Deux Ourthes », d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, prise par le pouvoir organisateur est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée « Intercommunale Parc naturel des Deux Ourthes ».

Art. 3.Le territoire du « Parc naturel des Deux Ourthes » couvre les communes de Bertogne, Gouvy, Houffalize, Sainte-Ode, La Roche-en-Ardenne et Tenneville dans leur entièreté. Il est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART