12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 128, § 1er de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1er, II, 4 et 92bis , § 1er, complétée par la loi du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 12;

Vu le décret du 1er avril 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 15 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées est prorogé pour une période de trois années entières.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2002.

Art. 3.Le Ministre qui a la Politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE