12 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux huit villes wallonnes pour la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'exclusion sociale et l'insécurité dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2001

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de reconduire les contrats de sécurité et de société pour l'année 2001;

Qu'il y a lieu de ne pas mettre en péril les projets en cours et les emplois qui y sont liés;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999, confirmée dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement a affirmé sa volonté de poursuivre sa politique de lutte pour la sécurité et la prévention sociale au travers, notamment, des contrats de sécurité et de société;

Considérant que les villes, de par leur proximité des citoyens, doivent pouvoir disposer des moyens pour apporter des solutions aux problèmes notamment d'exclusion sociale et d'insécurité;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il convient de poursuivre une politique d'aide aux villes qui développent des contrats de sécurité et de société;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention, dont le montant est fixé en annexe, est octroyée aux huit villes de la Région wallonne en vue de la réalisation de leur contrat de sécurité et de société pour l'année 2001.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées par les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement liés aux actions développées par les villes dans le cadre des contrats de sécurité et de société durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Art. 3.La Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des contrats de sécurité et de société.

Elle établit annuellement un rapport d'évaluation des actions menées.

La Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne assure le contrôle administratif et financier des contrats de sécurité et de société.

Elle établit annuellement avec les villes un rapport financier.

Art. 4.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la ville dès notification de l'arrêté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Le solde de la subvention est ordonnancé sur déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles telles que définies à l'article 2.

Les dépenses liées au frais de personnel sont justifiées par les contrats de travail et les fiches de rémunération, le tout certifié conforme par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.

Les autres dépenses sont justifiées par facture ou document établi, le tout certifié conforme par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.

La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2002.

Les dépenses non justifiées au titre de la subvention, telles qu'elles apparaissent dans les comptes définitifs, sont remboursées à la Région avant le 31 octobre 2002.

Art. 5.La subvention est imputée sur les crédits inscrits à l'article 43.14 du programme 02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 7.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 avril 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 octroyant une subvention aux huit villes wallonnes pour la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'exclusion sociale et l'insécurité dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2001.

Namur, le 12 avril 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL