11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.252 à D. 254;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2014;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'agrément du BIRB en tant qu'organisme payeur arrive à échéance le 15 octobre 2014 et que, dès lors, la reconnaissance provisoire de l'organisme payeur de Wallonie pour l'exercice des compétences du BIRB doit entrer en vigueur au plus tard à cette date. Qu'à défaut, toutes les actions du Département des Aides dans le cadre des compétences du BIRB effectuées à partir du 16 octobre 2014 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'agrément pourraient être contestées par la Commission européenne;

Considérant le Protocole du 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des nouvelles compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture pour la période transitoire du 1er juillet 2014 au 15 octobre 2014;

Considérant la Charte d'audit interne du 3 octobre 2013 de la Direction générale opérationnelle 3;

Considérant le rapport de certification du 28 janvier 2014 établi par Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL, pour les Fonds européens FEAGA et FEADER;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, sont remplacés par ce qui suit : «

Article 1er.Le Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après nommé le Département des Aides, est agréé comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Toutefois, cet agrément couvre les restitutions à l'exportation et les interventions sur les marchés agricoles communautaires organisées par le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, uniquement du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015.

Art. 2.Le responsable de l'organisme payeur de Wallonie est l'inspecteur général du Département des Aides. Un fonctionnaire le remplace en cas d'absence, d'empêchement ou par ordre. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 septembre 2014 Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN