11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les prévisions budgétaires pluriannuelles des centres publics d'action sociale

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, l'article 88ter, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu le rapport du 11 juin 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Sont concernés par le présent arrêté, les centres publics d'action sociale des communes de langue française de la Région wallonne.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : la direction générale du Service public de Wallonie ayant pour mission la tutelle sur les pouvoirs locaux;2° le fichier SIC : le fichier de synthèse d'information comptable généré exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration.

Art. 3.Les prévisions budgétaires pluriannuelles élaborées par les centres publics d'action sociale visés à l'article 88ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale tiennent compte des objectifs et des politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature et des recommandations communiquées chaque année par le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions au travers d'une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.

Art. 4.Chaque année, le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions publie une circulaire budgétaire reprenant ses recommandations en matière de prévisions budgétaires pluriannuelles.

Art. 5.En fonction de l'évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans la circulaire visée à l'article 4 peuvent être actualisées en cours d'exercice budgétaire.

Art. 6.Les centres publics d'action sociale transmettent leurs prévisions budgétaires pluriannuelles à chaque fois qu'ils transmettent leur budget initial ou une modification budgétaire à l'Administration.

Art. 7.Les prévisions budgétaires pluriannuelles sont communiquées par un fichier SIC, mis à disposition par l'Administration via l'application eComptes.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur pour la première fois lors de l'élaboration des budgets initiaux 2020.

Art. 9.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 octobre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE