11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des provinces wallonnes

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1312-3 et L2231-6bis, insérés par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu le rapport du 11 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont concernées par le présent arrêté, les communes de langue française de la Région wallonne et les provinces wallonnes.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : la Direction générale du Service public de Wallonie ayant pour mission la tutelle sur les pouvoirs locaux;2° le fichier SIC : le fichier de synthèse d'information comptable généré exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration.

Art. 3.Les prévisions budgétaires pluriannuelles élaborées par les communes et les provinces visées aux articles L1312-3 et L2231-6bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tiennent compte des objectifs et des politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature et des recommandations communiquées chaque année par le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions au travers d'une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.

Art. 4.Chaque année, le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions publie une circulaire budgétaire reprenant ses recommandations en matière de prévisions budgétaires pluriannuelles.

Art. 5.En fonction de l'évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans la circulaire visée à l'article 3 peuvent être actualisées en cours d'exercice budgétaire.

Art. 6.Les communes et les provinces annexent leurs prévisions budgétaires pluriannuelles au budget initial et à chaque modification budgétaire transmis à l'Administration dans le cadre de l'exercice de la tutelle régionale.

Art. 7.Les prévisions budgétaires pluriannuelles sont communiquées par un fichier SIC mis à disposition par l'Administration via l'application eComptes.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur pour la première fois lors de l'élaboration des budgets initiaux 2020.

Art. 9.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 octobre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE