11 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 11 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

Annexe TARIFS APPLIQUES A PARTIR DU 1er JANVIER 2002 1. Billets. 1.1 Billet à prix plein : - prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones : 1,10 EUR - 44 BEF; - par zone supplémentaire parcourue : 0,55 EUR - 22 BEF; - prix maximum pour un trajet 6 zones et plus : 3,30 EUR - 133 BEF. 1.2 Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues : 1,10 EUR - 44 BEF. 1.3 Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée : 5,50 EUR - 222 BEF. 2. Cartes à voyages multiples. 2.1 Cartes INTER. 2.1.1 Cartes avec décompte en zones : - cartes à prix plein de 12 zones pour 5,50 EUR - 222 BEF; - cartes à réduction de 12 zones pour 4,10 EUR - 165 BEF. 2.1.2. Cartes avec décompte en euro : l'oblitération des cartes avec décompte en euro déduit du solde de la carte les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en euro est égal au prix des cartes de 12 zones. 2.2 Cartes urbaines. 2.2.1 Carte Cité : sur les réseaux urbains de Arlon, Dinant, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers : - carte de 10 voyages : 6,70 EUR - 270 BEF; - dans certaines villes, carte de 10 voyages en prévente : 6,20 EUR - 250 BEF. 2.2.2 Zones urbaines de Charleroi et Liège : - carte de 8 voyages en prévente : 5,60 EUR - 226 BEF; - carte de 8 voyages vendues sur les véhicules à Charleroi : 6,60 EUR - 266 BEF. 3. Abonnements TEC. 3.1 Libre parcours réseau TEC gratuit pour les personnes âgées de 65 ans ou plus qui en font la demande. 3.2 Libre parcours réseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de guerre et les titulaires d'une carte de réduction « 75 % » à titre patriotique. 3.3 Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN").

Pour la consultation du tableau, voir image 5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale. Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 6. Zone urbaine de Louvain. Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région flamande. 7. Tarifs commerciaux. Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 8. Tarifs divers. 8.1 Colis : - pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones; - il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets. 8.2 Enfants en groupe.

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à 8,25 EUR - 333 BEF, soit 0,55 EUR - 22 BEF le trajet (par enfant ou surveillant). 8.3 Réduction famille nombreuse.

Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.

La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte. 8.4. Titre de transport « famille ».

Billet à prix unique de 3,00 EUR - 121 BEF par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.

Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Un supplément de 0,50 EUR - 20 BEF est appliqué à partir de la sixième personne. 9. Surtaxes. 9.1 Surtaxe perçue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit : - immédiatement ou dans les trois jours ouvrables : 50,00 EUR - 2 017 BEF; - après le délai de trois jours ouvrables : 75,00 EUR - 3 025 BEF; - en cas de 2e infraction : 150,00 EUR - 6 051 BEF; - à partir de la 3e infraction : 300,00 EUR - 12 102 BEF. 9.2 Utilisation d'un titre de transport falsifié ou utilisation frauduleuse d'un titre de transport : 300,00 EUR - 12 102 BEF. 9.3 Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage est passible : - d'une taxe fixe, payée endéans les quatorze jours, de 2,50 EUR - 101 BEF; - d'une surtaxe fixe, perçue après le délai de quatorze jours, de 50,00 EUR - 2 017 BEF. 9.4 Le voyageur abonné, dépourvu de son titre de transport valable, ou le voyageur possédant une carte de réduction sans pouvoir la présenter, est passible : - lorsqu'il présente le titre dont il était démuni dans un délai de trois jours ouvrables, d'une taxe fixe de 2,50 EUR - 101 BEF; - lorsqu'il le présente après le délai de trois jours ouvrables, d'une surtaxe fixe de 50,00 EUR - 2 017 BEF. 9.5 Surtaxe due pour la confection du duplicata d'un ticket annuel d'abonnement TEC, d'un libre parcours réseau TEC gratuit pour personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d'une réduction patriotique : 8,00 EUR - 323 BEF. Il n'est pas délivré de duplicata pour un ticket mensuel d'abonnement TEC. 9.6 Taxe pour la restitution d'un objet trouvé : 1,00 EUR - 40 BEF. 9.7 Surtaxe pour infraction à l'interdiction de fumer et de cracher dans les véhicules et pour souillures et détérioration du matériel : 50,00 EUR - 2 017 BEF. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2001 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région Wallonne.

Namur, le 11 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS