11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 94;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 54bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, est remplacé par la disposition suivante : « Le présent titre est applicable à la location de logements au bénéfice des personnes visées à l'article 1er, 18°, qui ont introduit, au plus tard le 15 avril 2010, une demande de logement auprès du Centre public d'aide sociale de la ville de Liège. »

Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Namur, le 11 mars 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET